Loi Littoral

La loi littoral,
un axe fort du cabinet

Loïc PRIEUR a consacré sa thèse de Doctorat en droit public à la loi littoral. Avec Loïg GOURVENNEC, ils participent régulièrement à des groupes de réflexion sur l'application de la loi littoral. Loïc PRIEUR est régulièrement auditionné par le Sénat pour la rédaction de rapports parlementaires sur la loi littoral ou sur les problématiques de submersion marine. Il a également publié un ouvrage sur la loi Littoral et rédige les fascicules du Jurisclasseur consacrés à cette question. Cette expertise qui se traduit par de nombreuses formations en France est mise au service des clients du cabinet.


Nos principales activités liées à la loi littoral

  • arrowFormation des élus et des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales sur la Loi Littoral (Paris, Toulon, Vannes...) organisées par le CNFPT, les éditions Territorial ou les Universités
  • arrowAnalyse de permis de construire ou de permis d'aménager sur les communes littorales avant dépôt en mairie
  • arrowRecours et défense devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel sur l'ensemble du territoire
  • arrowSuivi de l'élaboration de documents d'urbanisme de communes ou d'intercommunalités littorales (PLU, SCOT...)
  • arrowPublications

Permis de construire

30 ans d'expérience
pour sécuriser et défendre
vos projets de construction

Les deux associés du cabinet, Loïc PRIEUR et Loïg GOURVENNEC, sont tous deux avocats titulaires de la spécialité droit de l'urbanisme.


Nos principales activités en autorisations de l'urbanisme

  • arrowRecours et défense devant les juridictions administratives pour les permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir
  • arrowContentieux pénal de l'urbanisme
  • arrowAssistance de communes et intercommunalités pour l'instruction des autorisations du droit des sols
  • arrowAnalyse des dossiers d'autorisations d'urbanisme avant dépôt pour les particuliers, entreprises, promoteurs, architectes
  • arrowFormations en contentieux de l'urbanisme et en instruction des autorisations d'urbanisme

PLU / SCOT

Une expertise dans l'élaboration
des documents d'urbanisme

Le cabinet LGP a développé depuis près de 25 ans une expertise en matière de contentieux et d’assistance à l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU/PLUI/SCoT). Au-delà du strict contrôle de l’élaboration des documents d’urbanisme et de leur évolution ainsi que de la prévention des difficultés contentieuses, le cabinet est une force de proposition pour suggérer la mise en place de règles et stratégies permettant d’atteindre au mieux les objectifs des élus et des services. L’expertise du cabinet LGP en matière d’élaboration des documents d’urbanisme se traduit par des publications en la matière notamment illustrées par la participation de Loïc PRIEUR au groupe de travail du GRIDAUH sur l’écriture des PLU et PLUI.


Nos principales activités en matière de documents d'urbanisme

  • arrowAssistance juridique à l’élaboration et l’évolution de plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux et de schémas de cohérence territoriale (validation des actes de procédure, analyse de la légalité des documents d'urbanisme, conseils rédactionnels…)
  • arrowAnimation et participation aux réunions techniques et réunions publiques
  • arrowSuivi de l'application des documents d'urbanisme
  • arrowRecours et défense devant le Juge administratif pour les PLU / PLUI / SCOT

Préemption

Conseil et contentieux
en préemption

Loïg GOURVENNEC s'est spécialisé en droit de préemption. Le cabinet d’avocats LGP conseille et défend particuliers, professionnels et administrations publiques sur le droit de préemption urbain (ou DPU), droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), dans les périmètres provisoires, dans les espaces naturels sensibles (ENS) et sur les fonds de commerce/artisanaux et baux commerciaux.


Nos principales activités liées au droit de préemption

  • arrowS'agissant des administrations, le cabinet LGP assiste les collectivités tout au long du processus d'élaboration de la décision de préemption. Le cabinet est en étroite collaboration avec les collectivités dès la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, les conseille dans la rédaction des préemptions et les défend dans les contentieux indemnitaires et d'annulation
  • arrowPour les particuliers et professionnels confrontés à une préemption, le cabinet d’avocats LGP les accompagne dans les différents recours. Compte tenu des nombreuses règles procédurales, les illégalités potentielles sont nombreuses et permettent d'obtenir fréquemment une annulation des préemptions. La vente initialement prévue entre le vendeur et l'acquéreur évincé peut alors être réalisée. L'exercice illégal du droit de préemption par une collectivité peut également donner lieu à des procédures indemnitaires

Domanialité

Des enjeux importants
pour les Collectivités

Que les biens relèvent du domaine public ou privé, le cabinet d'avocats LGP conseille les collectivités publiques sur la gestion de leur domaine et les assiste dans toutes les actions qu'elles envisagent de mener


Nos principales activités liées à la domanialité

  • arrowVente et acquisition : suivi de la procédure de désaffectation et déclassement, analyse des délibérations, suivi de toute la procédure de vente ou d’acquisition (de la fixation du prix suite à l’avis de France Domaine à la conclusion de la vente...)
  • arrowOccupation domaniale : assistance à la rédaction et la résiliation de conventions d’occupation, analyse des risques indemnitaires...
  • arrowDomaine public routier : aide et suivi dans la réalisation des enquêtes publiques précédant la désaffectation
  • arrowTous les projets d’actes (délibérations, acte de vente, convention...) sont ainsi validés par le cabinet qui assure la défense des collectivités dans les éventuels contentieux auxquels peuvent donner lieu ces décisions

Droit des collectivités

Une connaissance minutieuse
du fonctionnement
des institutions locales

Le cabinet d’avocats LGP accompagne les communes et intercommunalités dans les problématiques juridiques qu’elles rencontrent au quotidien dans la gestion de leur action publique.

Nos principales activités en droit des collectivités

  • arrowLes communes et intercommunalités sont conseillées par le cabinet dans leurs différentes formes de coopération institutionnelle ou conventionnelle. Le cabinet conseille les collectivités dans les procédures d’adhésion à un établissement public ainsi que dans les procédures de retrait et de fusion. Le cabinet propose également de sécuriser des coopérations plus souples de type conventionnel entre collectivités (mutualisation de services et autres).
  • arrowLe cabinet intervient également aux côtés des collectivités dans leur choix de créer un établissement public, en sécurisant la procédure à mettre en place et en apportant son aide dans la rédaction des statuts.
  • arrowIl conseille également les établissements publics dans leur fonctionnement et les modalités d’exercice de leurs compétences (contrôle des délibérations, conséquences des transferts de compétence…).
  • arrowLe cabinet est amené à conseiller les collectivités en termes de finances publiques locales (budget, taxes locales, etc.)
  • arrowLe cabinet d’avocats LGP intervient aussi en droit électoral (exercice du droit de vote, déroulement des campagnes électorales, contentieux des élections…).

Fonction publique

Conseil et défense des collectivités locales et des agents publics

Le cabinet d’avocats LGP assure le conseil et la défense au contentieux tant des collectivités employeurs que des agents dans les trois fonctions publiques : Etat, Hospitalière et Territoriale :


Nos principales activités en fonction publique

  • arrowConseil aux collectivités et aux agents sur leurs droits et obligations
  • arrowRecours et défense devant les juridictions administratives (agents titulaires, stagiaires, contractuels)
  • arrowEntrée dans le service (titularisation d’un stagiaire, recrutement d’un agent contractuel, transfert d’activités, etc…)
  • arrowGestion des carrières (droit disciplinaire, accident de service et maladie professionnelle, responsabilité des agents publics, etc…)
  • arrowSortie du service (licenciement et radiation, droit des pensions de retraite, droit à allocations chômage, etc.)
  • arrowAssistance devant les conseils de discipline

Marchés publics

Un partenariat
en droit de la commande publique

Depuis une dizaine d’années, le cabinet LGP a créé avec le cabinet AVENS un partenariat en droit de la commande publique.


Nos principales activités liées à la commande publique

  • arrowPour l’acheteur public (entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs) : analyse des projets d’investissement au regard des règles de la commande publique et aide à la stratégie d’achat, assistance à l’élaboration ou contrôle juridique des documents de consultation (publicité, règlement de consultation, …), assistance tout au long de la procédure de consultation, rédaction des formalités d’achèvement des procédures (lettres de rejet, publicité…), suivi de l’exécution des contrats
  • arrowPour l’entreprise soumissionnaire : aide à la définition d’une stratégie de défense de ses parts de marché ou d’offensive à l’égard de marchés potentiels, assistance à la rédaction des documents de réponse et vérification de la recevabilité juridique des offres
  • arrowEn contentieux, assistance et représentation des clients devant les Tribunaux judiciaires et administratifs : référé précontractuel, référé contractuel, défense et recours en annulation et en indemnisation, défense devant les Tribunaux correctionnels (délit de favoritisme…), autorités administratives indépendantes / contrôle des comptes, plainte devant la Commission européenne, expertise, litiges avec les titulaires ou les sous-traitants
  • arrowRédaction de guides des achats pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
  • arrowFormation des élus, des fonctionnaires et des opérationnels au droit de la commande publique

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8 rue Voltaire - CS 22948
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