Politique de confidentialité

Le Cabinet LGP publie un site vitrine (ci-après dénommé « LGP Avocats »). Il est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que LGP jugerait utile d’effectuer.

ARTICLE 1 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1.1 DÉFINITIONS
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du Blog qu’il viBlog. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

1.2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT – DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société LGP, société immatriculée au RCS de Brest sous le n°508 0892 023, dont le siège social est sis 8 rue Voltaire, CS 22948, 22929 BREST CEDEX (tel 02.98.80.28.14 / courriel contact@lgp-avocats.fr) représentée par Maître Loïc PRIEUR et Maître Loïg GOURVENNEC.

1.3 DONNÉES COLLECTÉES
Les données sont collectées à partir des renseignements donnés par l’utilisateur du site notamment lorsque l’utilisateur s’inscrit à la newsletter.

1.3.1 DONNÉES COLLECTÉES SUR LE SITE
Lorsque l’utilisateur du site utilise le formulaire de contact, LGP collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, email, message.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque.
En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).

1.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les avocats ainsi que les assistantes juridiques de LGP.
LGP s’engage à ne pas céder ni louer les données recueillies.
La divulgation à des tiers des données à caractère personnel fournies ne pourra intervenir que dans les cas suivants :


1.5 FINALITÉS – FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire afin de pouvoir recevoir la newsletter, si newsletter il y a.
Le traitement des données est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

1.6 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données collectées relatives à l’inscription à la newsletter du site sont conservées le temps de l’abonnement à cette dernière jusqu’à la désinscription.

1.7 DROITS DES TITULAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement.

L’utilisateur du site :

L’utilisateur du site est informé que les données à caractère personnel collectée sont nécessaires à l’envoi de la newsletter.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à contact@lgp-avocats.fr ou par courrier à LGP, 8 rue Voltaire, CS 22948, 29229 BREST CEDEX.
LGP répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, LGP informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.
En cas de refus du Cabinet LGP de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.
La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel (cf article 1.9).

▪ Droit d’accès :
Toute personne peut solliciter du responsable du traitement si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement.
Dans l’affirmative, la personne concernée peut obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ainsi que les informations suivantes :
▪ Droit de rectification :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces données soient complétées si la finalité du traitement l’exige le cas échéant.
▪ Droit à l’effacement :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement desdites données dans les cas suivants :
Le responsable du traitement pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :
▪ Droit à la limitation : Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :
Lorsque le traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :
▪ Droit à la portabilité
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable du traitement dans les cas suivants :
▪ Droit d’opposition Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :
1.8 LIEU DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les serveurs d’hébergement sur lesquels LGP traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.

1.9 RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut introduire une réclamation relative au traitement des données la concernant auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside.

ARTICLE 2 COOKIES

Le site utilise des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site, de mesurer l’audience du site ou encore de permettre le partage de pages du site.

2.1 TYPES DE COOKIES UTILISÉS
▪ Les cookies nécessaires à la navigation sur le site.
Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Leur suppression peut entraîner des difficultés de navigation.

▪ Les cookies fonctionnels
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▪ Les cookies analytiques
Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du site et d’en améliorer le fonctionnement en procédant à des analyses de fréquentation des pages.

▪ Les cookies de boutons de partage
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2.2 GESTION DES COOKIES
Les utilisateurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur.
Si l’utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages du site sera réduite.
Selon le navigateur utilisé par les utilisateurs, les modalités de suppression des cookies sont les suivantes :

▪ Sur Internet Explorer
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Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquer sur Paramètres.
Cliquer sur le bouton Afficher les fichiers.
Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

▪ Sur Firefox
Cliquer sur l’icône Outils du navigateur, sélectionner le menu Options
Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Affichez les cookies »
Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

▪ Sur Safari
Cliquer sur l’icône Édition, sélectionner le menu Préférences.
Cliquer sur Sécurité puis sur Afficher les cookies.
Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer.

▪ Sur Google Chrome
Cliquer sur l’icône Outils, sélectionner le menu Options puis cliquer l’onglet Options avancées et accéder à la section « Confidentialité ».
Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies ».
Sélectionner les cookies à refuser puis cliquer sur supprimer.

2.3 DURÉE DE VIE DES COOKIES
Les cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur pour une durée maximum de 13 mois à compter de la manifestation du consentement de l’utilisateur.
Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.

ARTICLE 3 RESPONSABILITE

Aucune des informations figurant sur le site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations du cabinet LGP, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par le cabinet LGP dans le cadre de son activité.
Le cabinet LGP ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.
Le cabinet LGP ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent site.


ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…) et des sites et blogs auxquels il renvoie, sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.
Tous les droits de reproduction sont interdits sans autorisation expresse et écrite la part du cabinet LGP, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques.
A ce titre, à défaut d’autorisation expresse écrite du cabinet LGP il est strictement interdit de reproduire ou de représenter les contenus du site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les modifier ou les adapter en tout ou partie.


ARTICLE 5 LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication du cabinet LGP.
Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ou blogs ne sauraient engager la responsabilité de LGP, le cabinet n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou blogs.


ARTICLE 6 MEDIATEUR

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs au sens dudit code disposent de la faculté d’avoir recours en cas de litige au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Blog Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


ARTICLE 7 LOI APPLICABLE

Conformément à l’article 17 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le droit français est applicable au présent site.