Résumé : le mois de septembre 2020 révèle quelques décisions intéressantes qui permettent d’illustrer les critères d’appréciation de la notion d’agglomération et de villages existants ou celle d’espace urbanisé de la bande de cent mètres. La...
Résumé : l’article L.121-13 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité. La jurisprudence a précisé qu’une construction dans un espace urbanisé...
Résumé : la Cour administrative de Bordeaux juge qu’un espace qui comporte une cinquantaine de constructions groupées est une agglomération ou un village au sens de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00322, Commune de Saint-Just-Luzac). Par...
Résumé : l’article L.121-23 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, les extensions de l’urbanisation doivent présenter un caractère limité. La jurisprudence rappelle de manière régulière que dès lors que...
Afin de soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 facilite de nouveau la dispense de publicité et de mise en concurrence. Les marchés publics conclus sans publicité ni mise en...
