Blog loi Littoral

Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont autorisées dans les espaces urbanisés, ce n’est qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de l’espace. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, ce n’est pas le cas de travaux d’importance limitée qui ont pour objet la surélévation d’une maison existante (CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT02468).

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2021

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2021

Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions du mois de mars 2021. Au menu, une série d’arrêts de la CAA de Marseille sur la mise en oeuvre du PADDUC et quelques précisions sur les notions d’agglomérations, de villages et d’espace urbanisé.

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2021

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2021

Le blog revient sur les décisions le plus significatives du mois de février 2021. Au programme de cette chronique de jurisprudence loi Littoral, des précisions sur l’application de la Loi à travers le PADDUC et quelques illustrations des notions d’agglomération, de village et d’espace urbanisé.

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Comment apprécier la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

Comment apprécier la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

L’appréciation de la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est parfois délicate, en particulier lorsque la densité des constructions n’est pas homogène et que des terrains de taille importante situés au cœur de l’urbanisation ne sont pas bâtis. Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, la présence d’un grand terrain demeuré à l’état naturel et d’un terrain de camping ne remettent pas en cause la qualification d’agglomération ou de village existant (CAA Marseille, 17 décembre 2021, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, n° 21MA00787)

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Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi que des commerces. La Cour relève également que le classement de ce secteur parmi les agglomérations et les villages du SCOT n’interdit pas l’application directe des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.

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Qu’est-ce que la reconstruction d’un bâtiment au sens de la DTA des Alpes-Maritimes ?

Qu’est-ce que la reconstruction d’un bâtiment au sens de la DTA des Alpes-Maritimes ?

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions d’une DTA qui précisent la loi Littoral sont applicables à un permis de construire même si elles figurent dans un autre paragraphe que celui dédié à ces dispositions. Il juge également que la notion de reconstruction peut s’appliquer à un projet significativement différent du bâtiment existant (CE, 19 novembre 2021, n° 435153, Commune de Théoule-sur-Mer).

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