Blog loi Littoral
Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
La jurisprudence « Société Soleil d’Or » a précisé qu’une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du Code de l’urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre trois décisions qui appliquent ce principe.
Une zone d’activité peut-elle être qualifiée d’agglomération ou de village ?
La Cour administrative d’appel de Nantes fait application de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 juin 2021 pour juger qu’un relais de téléphonie mobile est une urbanisation soumise au principe de continuité avec une agglomération ou un village existant. La Cour juge également qu’une zone d’activité qui comporte un nombre et une densité significative de constructions peut être qualifiée d’agglomération ou de village existant.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2022
L’année 2022 démarre en douceur avec assez peu de décisions en matière de loi Littoral. Le blog a toutefois relevé quelques arrêts. Le premier concerne le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants appliqué à travers le prisme du Plan d’aménagement et de développement durables de la Corse (PADDUC). Pour sa part, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision intéressante faisant à la fois application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et de celles de l’article L. 121-13. Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes précise ce qu’est la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres.
Article L. 121-8 : dans une urbanisation diffuse, les constructions sont interdites même si elles n’étendent pas le périmètre bâti
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un espace ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC, il constitue une urbanisation diffuse dans laquelle aucune construction nouvelle ne peut être autorisée alors même qu’elle n’étendrait pas le périmètre bâti (CAA Marseille, 24 janvier 2022, n° 20MA01137).
Agglomérations et villages existants et extension limitée dans les espaces proches du rivage
La Cour administrative d’appel de Lyon analyse l’application conjointe du principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants et de celui d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (CAA Lyon, 4 janvier 2022, n° 20LY02605).
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2021
Pour le mois d’avril 2021, le Blog loi Littoral a relevé quelques arrêts intéressants sur le rôle du SCOT et du PADDUC ou encore sur les notions d’agglomération ou de village existants.
Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont autorisées dans les espaces urbanisés, ce n’est qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de l’espace. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, ce n’est pas le cas de travaux d’importance limitée qui ont pour objet la surélévation d’une maison existante (CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT02468).
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2021
Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions du mois de mars 2021. Au menu, une série d’arrêts de la CAA de Marseille sur la mise en oeuvre du PADDUC et quelques précisions sur les notions d’agglomérations, de villages et d’espace urbanisé.
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