Blog loi Littoral
Loi Littoral et antennes relais : confirmation du Conseil d’Etat
Saisi par le Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat a rendu un avis qui rappelle que les antennes de téléphonie mobile sont bien soumises aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CE, 11 juin 2021, n° 449840)
Un site protégé est-il nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral ?
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la circonstance qu’un terrain fasse partie d’un site protégé n’en fait pas nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral (article L.121-23 du code de l’urbanisme). Ce ne sera le cas que si ses caractéristiques propres le justifient. En l’espèce, un terrain faisant partie du parc national des Calanques n’est pas qualifié d’espace remarquable dès lors qu’il se situe dans le prolongement d’un espace urbanisé et qu’il est situé à proximité d’une carrière.
Comment apprécier la continuité avec une agglomération en présence d’une route ?
L’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant est souvent délicate, en particulier lorsqu’une route sépare un projet de l’urbanisation existante. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un terrain jouxte un espace urbanisé, une route de faible importance qui comporte des constructions de part et d’autre ne constitue pas une rupture d’urbanisation (CAA Marseille, 7 avril 2021, SCI La Capitainerie, n° 19MA02583)
Chronique de jurisprudence loi Littoral de décembre 2020
Les avocats du cabinet LGP ont recensé les décisions intéressantes du mois de décembre 2020. Au programme, une des toutes premières décisions sur la notion de secteur déjà urbanisé au sens de la loi ELAN, des arrêts sur la notion d’agglomération et de villages existants et une confirmation de la jurisprudence sur les espaces remarquables.
Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?
Dans les espaces urbanisés de la bande de cent mètres, les constructions ne sont possibles qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur cette notion et juge que l’extension d’un bâtiment existant qui augmente d’un tiers la surface de plancher existante prévoit une densification significative de l’espace urbanisé et ne peut donc pas être considérée comme une extension limitée de l’urbanisation (CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT03512, Commune de Trébeurden)
Chronique de jurisprudence loi Littoral de novembre 2020
Le Blog Loi Littoral analyse les décisions rendues au mois de novembre 2020 en matière de loi Littoral
Loi Littoral et photovoltaïque : annulation d’un projet de parc à Narbonne
La jurisprudence relative à l’application de la loi Littoral à un parc photovoltaïque au sol est constante : dès lors que les parcs constituent une extension de l’urbanisation, ils doivent être situés en continuité d’une agglomération ou d’un village existant. La Cour administrative d’appel de Marseille vient de la confirmer en annulant le permis de construire délivré par le Préfet de l’Aude pour le parc photovoltaïque de la société Soleil Participatif du Narbonnais (CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA00002, association COL.E.R.E).
L’application de la loi Littoral au regard du PADDUC
Dès lors que le PADDUC apporte suffisamment de précisions sur la mise en oeuvre de la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée en fonction des précisions apportées. Deux arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Marseille sont l’occasion de faire le point sur ce dispositif (CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA00330, Commune de Conca et CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA01044).
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Présent à Brest et à Paris, le cabinet d’avocats LGP conseille collectivités, professionnels et particuliers en droit public et en droit de l’urbanisme. Plus de 30 années de pratique nous ont permis d’avoir une expertise sur la loi Littoral. Ce blog nous permet de partager nos connaissances et notre passion pour cette matière.