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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites
En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les décisions tacites en organisant un mécanisme de suspension des délais.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux
Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit pour autant pour les constructeurs qui prendraient quelques libertés, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère les délais dont bénéficie l’administration pour effectuer les contrôles. Les contrevenants, eux aussi, bénéficient de délais supplémentaires pour se mettre en conformité.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère dans le temps la cessation d’effet des certificats d’urbanisme.
Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption
Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de l’administration.
Essentielle à la vie démocratique, les enquêtes publiques en cours ou prévues sont significativement affectées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. A l’exception de certaines enquêtes nationales, la plupart des enquêtes devront être interrompues.