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TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?

En cas de décès, c’est sur les héritiers que pèse la gestion de la succession. Pas de dérogation en droit de l’urbanisme ! En effet, ces derniers donnent leur accord pour tout transfert de permis de construire dont le bénéficiaire est décédé. I. Le...
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La délivrance d’un permis de construire sur un terrain enclavé

Le Maire peut délivrer un permis de construire au propriétaire d’un terrain enclavé sous certaines conditions. Qu’est-ce qu’un terrain enclavé ? Les terrains enclavés ne bénéficient pas d’un accès direct à une voie publique ou privée. Les...
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Quelles participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur ?

Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Quelles...
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