Résumé : la jurisprudence relative à l’application de la loi Littoral à un parc photovoltaïque au sol est constante : dès lors que les parcs constituent une extension de l’urbanisation, ils doivent être situés en continuité d’une agglomération ou...
Résumé : comme son prédécesseur, le schéma d’aménagement de la Corse, le PADDUC peut apporter des précisions sur la mise en œuvre de la loi Littoral. Dès lors que les dispositions adoptées à cette fin apportent suffisamment de précisions et qu’elles sont...
Résumé : la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application des critères dégagés par l’arrêt du Conseil d’Etat « Bazarbachi » pour juger qu’un terrain qui jouxte une urbanisation éparse et qui est séparé de l’agglomération par...
Résumé : le mois d’octobre 2020 ne révèle pas d’évolution de jurisprudence relative à la loi Littoral. La Cour administrative d’appel de Nantes fait application de l’arrêt du 28 septembre 2020 pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec...
Résumé : appliquant les principes dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « commune de Porto-Vecchio », la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un secteur qui comporte plus d’une quarantaine de constructions de part et...
Résumé : le mois de septembre 2020 révèle quelques décisions intéressantes qui permettent d’illustrer les critères d’appréciation de la notion d’agglomération et de villages existants ou celle d’espace urbanisé de la bande de cent mètres. La...
