Résumé : l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme issu de la loi Littoral dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage....
Résumé : Le Blog loi Littoral revient sur les décisions les plus significatives du mois de mai 2022. La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu 6 décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants l’article...
Résumé : Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur les critères de définition de l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres. Elle rappelle que la continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une...
Résumé : cette chronique de jurisprudence loi Littoral revient sur 3 décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille qui illustrent la notion d’agglomération et de village au sens du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de...
Résumé : Sur les communes littorales, l’extension de l’urbanisation est possible en continuité des agglomérations et des villages existants. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les constructions sont également autorisées à l’intérieur des...
Résumé : au sommaire de cette chronique de jurisprudence sur la loi Littoral du mois de mars 2022, quelques décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants et, notamment, sur la notion d’extension de...
