Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité Avr 22, 2020Résumé : l’ordonnance n°2020-306 modifiée prise au titre de l’urgence sanitaire affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du Préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la...