Jusqu’ici, ces contrats devaient être précédés d’une procédure simplifiée quel que soit leur montant (article R.2123-8 du Code de la commande publique).
Désormais, afin de répondre à la relation privilégiée, dite « intuitu personae » entretenue entre un acheteur public et son avocat en précontentieux et contentieux, ces marchés appartiennent à la catégorie des « autres marchés », exclus des règles de passation prévu au Code (article L.2512-5 du Code de la commande publique).
Ces marchés sont donc dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables quel que soit leur montant.
Ils rejoignent ainsi les services relatifs à la recherche et développement, les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro, les contrats d’emprunt, les services d’acquisition ou de location, etc
