La loi ASAP du 7 décembre 2020 favorise l’utilisation des marchés globaux :
- Nouveau cas de marché global sectoriel (L.2171-4 5° Code de la commande publique) : la Loi crée un nouveau cas de marché global portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’Etat ;
- Modification d’un marché global sectoriel existant (L.2171-6 du Code de la commande publique) : la loi prévoit que les marchés globaux sectoriels auxquels la Société du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la valorisation des immeubles connexes aux gares (« opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence »).
Quota de PME et/ou artisans imposé dans les marchés globaux
La loi ASAP prévoit que le titulaire d’un marché global doit confier à des PME une quote-part minimale des prestations fixée par décret. Cette quote-part constitue un critère d’attribution. La part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME constitue désormais une condition d’exécution obligatoire des marchés globaux (article L. 2171-8 du code de la commande publique) et pourra également constituer un critère d’attribution de ces marchés (article L. 2171-1 du code de la commande publique).
Le quota devra être déterminé par décret. Cette part devra être sans doute être au minimum de 10% du montant prévisionnel du marché, seuil déjà prévu pour les marchés de partenariats (article L. 2222-4 du code de la commande publique), et d’autre part temporairement jusqu’à juillet 2021 pour les contrats globaux issu de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (article 2).
Il est à noter que le Conseil constitutionnel ne conteste pas ce quota de PME sous-traitantes, auquel qu’il y a quelques années, le Conseil d’Etat avait pourtant paru réticent (CE, 9 juillet 2007, requête n° 297711).
