Quelles sont les exigences de fond pour échanger un bout de chemin rural ?
Pour céder un chemin rural, le code rural exige que ce chemin ne soit plus affecté à l’usage du public.
Cette condition de fond justifiait l’interdiction du recours à l’échange. En effet, en général dans le cadre d’un échange, un propriétaire riverain cède une partie de sa propriété en échange de la portion de chemin rural aliénée.
L’affectation à l’usage du public ne cesse donc pas, le tracé du chemin est simplement modifié.
Désormais, le nouvel article L.161-10-2 du code rural supprime cette condition de cessation de l’affectation à l’usage du public.
En revanche, elle subordonne l’échange au respect de deux nouvelles exigences.
L’échange doit garantir la continuité du chemin rural
L’emprise privée donnée en échange de la portion de chemin rural cédée permet donc de modifier le tracé du chemin tout en maintenant sa continuité.
Il serait donc impossible de céder une portion de chemin rural en échange d’une parcelle privée trop éloignée du tracé initial : ce tracé serait alors interrompu et son affectation en serait impactée.
Grâce à l’échange, le chemin rural, initialement sinueux et qui traversait des parcelles privées appartenant à un même propriétaire, présente désormais un tracé rectiligne et permet au propriétaire voisin de réunir toutes ses parcelles en un seul tenant.
L’échange doit garantir la qualité du chemin rural
L’article L.161-10-2 du code rural indique que « l’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. »
S’agissant de la largeur, cette condition est relativement simple à appréhender.
Quant à la qualité environnementale, l’on comprend que l’emprise privée donnée en échange de la portion de chemin rural doit présenter des caractéristiques similaires en termes de plantations notamment.
Par exemple, il ne serait pas question d’échanger une portion de chemin rural bucolique et arboré avec une emprise privée bitumée.
En revanche, il est difficile, à ce stade, d’anticiper le niveau de contrôle du juge sur cette question.
L’échange portant sur un chemin rural donne lieu à une procédure simplifiée
Par rapport à la cession pure et simple du chemin rural, qui revient finalement à le faire disparaître, les conditions procédurales du recours à l’échange sont simplifiées.
Le droit de priorité des propriétaires riverains est supprimé
L’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime exige, en cas de cession, que la commune adresse aux propriétaires riverains du chemin une mise en demeure d’acquérir le chemin.
Dans un délai d’un mois suivant cette mise en demeure, si le propriétaire riverain ne s’est pas manifesté ou a fait une offre insuffisante, le chemin peut être librement aliéné.
Dans le cadre d’un échange, ce droit de priorité des propriétaires riverains est supprimé. La commune est libre de recourir à l’échange avec le propriétaire qui lui en fait spontanément la proposition.
L’information et la participation du public sont simplifiées
Dans le cadre de la vente d’un chemin rural, l’organisation d’une enquête publique préalable au titre du code de la voirie routière est indispensable.
Pour mémoire, une telle procédure est relativement lourde.
En effet, cette dernière implique la constitution d’un dossier d’enquête.
Ce dossier doit être approuvé par une délibération du conseil municipal qui autorise également la mise en œuvre de l’enquête.
Suite à cette délibération, le Maire prend un arrêté dont l’objet est :
- de désigner le commissaire enquêteur ;
- de fixer la date d’ouverture de l’enquête publique. Cette dernière doit durer au moins quinze jours.
- d’indiquer les jours, heures et le lieu auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Cet arrêté fait l’objet de mesures de publicité et d’affichage.
Au terme de l’enquête, le commissaire-enquêteur clôt le registre et communique ses conclusions motivées.
Dans le cadre d’un échange, l’article L.161-10-2 du code rural indique que seule est requise une mise à disposition du public, en mairie, pendant un mois, des plans du dossier et d’un registre.
La parcelle privée donnée en échange intègre de plein droit le réseau des chemins ruraux de la commune
Une fois cette formalité observée, l’échange intervient ensuite dans les mêmes conditions que la vente de n’importe quel autre bien du domaine privé.
Le conseil municipal délibère sur les conditions essentielles de l’opération et autorise le Maire à conclure tous les actes afférents à l’échange.
Un acte notarié formalisant l’échange intervient.
L’article L.161-10-2 du code rural précise alors que « la portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau de chemins ruraux. Cette portion relève donc de son domaine privé.
