Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire - Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections


Du fait de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020, l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 a pour objectif d’ajuster le fonctionnement des collectivités ainsi que les compétences des exécutifs locaux en venant notamment modifier la Loi d’urgence du 23 mars 2020 ainsi que les ordonnances des 1er avril et 8 avril 2020.

Quant au décret n°2020-571 du 14 mai 2020, pris en application de l’article 19 de la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, celui-ci vient seulement fixer la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.


1. L’entrée en fonction au 18 mai des conseillers municipaux et communautaires dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections

Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020.

La date de prise de fonction au 18 mai prochain des conseillers nouvellement élus correspond également à la fin du mandat des conseillers de la mandature 2014-2020.

La fin du mandat des conseillers implique la fin du versement de leurs indemnités, dès lors que ces dernières sont conditionnées par l’exercice effectif de leur mandat. Toutefois, le versement de l’indemnité du Maire et des adjoints prendra fin à la date de la première réunion d’installation du conseil renouvelé dès lors que leur mandat prend fin avec l’installation de leurs successeurs (article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT).

Il résulte de cette entrée en fonction au 18 mai que la réunion d’installation du conseil municipal, dans les communes où l’élection est acquise dès le premier tour, doit se tenir au plus tôt le 23 mai et au plus tard le 28 mai prochain (article 19, III de la Loi d’urgence du 23 mars 2020).

N.B. : l’article L.2121-7 du CGCT prévoit un délai de convocation raccourci en vue de la première réunion du conseil municipal renouvelé pour les communes de 3 500 habitants et plus. Le délai de convocation des conseillers municipaux est fixé à trois jours francs, par dérogation à l’article L.2121-12 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, s’applique le délai de convocation de droit commun de trois jours francs (article L.2121-11 du CGCT).

Il en résulte également que dans les EPCI à fiscalité propre, pour lesquels toutes les communes membres ont vu leur conseil municipal entièrement renouvelé dès le premier tour, le conseil communautaire se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après le 18 mai.


2. La règle du quorum abaissée pour l’élection du Maire et des adjoints

L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que le conseil municipal peut élire le Maire et les adjoints dès lors que le tiers de ses membres en exercice est présent (dérogation à la règle de majorité des membres présentes prévue par l’article L.2121-17 du CGCT).

N.B. : cette disposition déroge également à l’article 10 de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 qui fixe un quorum, pour délibérer régulièrement, au tiers des membres présents ou représentés, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Il est également précisé qu’un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs dans le cadre de la réunion d’installation du conseil.


3. La durée de la délégation de plein droit aux exécutifs locaux modifiée

Pour mémoire, l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’aucune délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer.

L’article 7 de l’ordonnance du 13 mai 2020 vient encadrer dans le temps cette attribution de plein droit, selon la situation électorale des collectivités territoriales :


fonctionnement des collectivités Pour les maires


  • dans les communes où le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour, la délégation de plein droit du Maire prend fin à la date d’entrée en fonction des nouveaux conseillers, soit le 18 mai prochain.
  • dans les communes où un second tour est nécessaire, la délégation de plein droit du Maire subsiste jusqu’à la date du 10 juillet 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue par la Loi du 11 mai 2020).

Rappel : pour ces dernières communes (dans lesquelles un second tour est nécessaire), l’organe délibérant peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme, en tout ou partie, aux attributions de l’exécutif, ou encore les modifier (par exemple, pour fixer des limites ou des conditions aux délégations).

Attention : cette question doit d’ores et déjà être portée à l’ordre du jour de la première réunion de l’organe délibérant qui suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020.


fonctionnement des collectivités Pour les Présidents d'ECPI à fiscalité propre


  • dans les EPCI à fiscalité propre pour lesquels toutes les communes membres ont vu leur conseil municipal entièrement renouvelé dès le premier tour, la délégation de plein droit du Président prend fin à la date d’entrée en fonction des nouveaux conseillers, soit le 18 mai prochain.
  • dans les EPCI à fiscalité propre pour lesquels une ou plusieurs communes membres doivent procéder à un second tour des élections, la délégation de plein droit du Président subsiste jusqu’au 10 juillet 2020.

Rappel : pour ces EPCI (pour lesquels un second tour est nécessaire dans une ou plusieurs communes membres), l’organe délibérant peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme, en tout ou partie, aux attributions de l’exécutif, ou encore les modifier (par exemple, pour fixer des limites ou des conditions aux délégations).

Attention : cette question doit d’ores et déjà être portée à l’ordre du jour de la première réunion de l’organe délibérant qui suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020.

L’article 7 de l’ordonnance du 13 mai 2020 modifie, en ce même sens, les délais d’application des articles 3 et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 relatifs respectivement à la facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres et à l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité. Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 10 juillet prochain.


4. Le maintien de l’exécutif des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet

L’article 2 de l’ordonnance du 13 mai 2020 précise l’article 19 (VII. 4) de la loi d’urgence du 23 mars 2020.

Dans les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, l’ensemble des membres du bureau en exercice à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions.

Ce maintien en fonction est valable jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire à l’issue du renouvellement général.

N.B. : Le maintien des membres du bureau vaut quand bien même ces élus ne seraient plus membres de l’organe délibérant. Autrement dit, un membre du bureau, représentant une commune pour laquelle le conseil municipal a été élu dès le premier tour, reste en fonction alors même qu’il ne serait plus membre de l’organe délibérant du fait de l’entrée en fonction des conseillers élus dès le premier tour.


5. La délocalisation de la réunion du conseil municipal

L’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020 permet au conseil municipal de décider de se réunir dans un autre lieu que la mairie (dérogation à l’article L.2121-7 du CGCT), y compris hors du territoire de la commune, dès lors que la salle habituelle ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Le maire doit alors informer au préalable le Préfet du département du lieu choisi pour la réunion.

Cette possibilité de délocalisation est applicable pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (dont la fin est prévue le 10 juillet 2020).

fonctionnement des collectivités Concrètement, il est possible d’interpréter ces dispositions de la manière suivante : si la salle habituelle ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion du conseil, le Maire informera le Préfet du lieu choisi. Le conseil municipal devra alors délibérer, en tout début de séance (premier point de l’ordre de jour), sur sa délocalisation.


6. La réunion du conseil municipal sans public

L’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020 permet au Maire ou au Président d’un EPCI de décider que la réunion de l’organe délibérant se tiendra sans public pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

L’exécutif peut également limiter le nombre de personnes pouvant assister aux réunions, en fixant un nombre maximal.

Dans ces deux hypothèses, afin de garantir le caractère public de la réunion, les débats devront être accessibles au public de manière électronique.

En outre, ces modalités devront être précisées dans la convocation des conseillers.

N.B. : la réunion de l’organe délibérant sans public ne doit pas être confondue avec la possibilité de se réunir à huis clos. Le huis clos peut être voté par le conseil municipal dans le cadre d’une réunion sans public avec diffusion du vote de manière électronique (rappel : lors du vote du huis clos, la séance doit être publique – article L.2121-18 du CGCT).


Le cabinet LGP Avocats, le 15 mai 2020

Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire


Prise en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.


1. La vacance du poste de Maire : les fonctions de Maire exercées par un adjoint ou un membre du conseil municipal jusqu’à l’élection du nouveau Maire (ou jusqu’à l’entrée en fonction du Maire déjà élu)

L’article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de vacance du siège du Maire, le conseil municipal doit être convoqué, dans les quinze jours, afin de procéder au remplacement de l’exécutif.

L’article 1er de l’ordonnance déroge à cette disposition en prévoyant qu’en cas de vacance du Maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Maire sont alors assurées par un adjoint dans l’ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre du conseil municipal désigné par le conseil.

L’article 1er de l’ordonnance encadre dans le temps cette disposition dérogatoire qui s’applique à compter du 15 mars 2020 et jusqu’à l’élection des Maires à la suite du premier ou du second tour des élections municipales, ou le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des Maires déjà élus à la suite du premier tour (Maires qui ont été élus par les conseils municipaux qui se sont réunis malgré l’état d’urgence sanitaire et le report de la première réunion du conseil municipal nouvellement élu). L’entrée en fonction de ces Maires déjà élus à la suite du premier tour interviendra à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra (article 19 III et V de la Loi d’urgence du 23 mars 2020).


2. La vacance du poste du Président de l’EPCI : les fonctions de Président exercées par un vice-président ou un membre du conseil communautaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

De la même manière, l’article 2 de l’ordonnance du 8 avril 2020 prévoit qu’en cas de vacance de l’exécutif de l’EPCI, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par le conseil communautaire.

Pour les EPCI sans fiscalité propre, le paragraphe IV de l’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’en cas de remplacement de l’exécutif de la sorte, la personne exerçant les fonctions de président doit convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, dont le terme est fixé à ce jour au 24 mai 2020 (article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020). Cette obligation ne s’impose donc pas aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération (EPCI à fiscalité propre).

N.B. : s'agissant du chef de l'exécutif d'une collectivité, qui serait par ailleurs chargé des fonctions de chef de l'exécutif d'une autre collectivité, l'article 3 de l’ordonnance neutralise, transitoirement, et uniquement dans le cas où il serait fait application des dispositions de la présente ordonnance et jusqu'à l'élection désignant l'exécutif pérenne à la collectivité, certaines dispositions portant incompatibilité de fonctions.

Ainsi, les fonctions de maire sont compatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental (dérogation à l’article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales).


3. L’élection du Maire et des adjoints maintenue en cas de conseil municipal incomplet

L’article 1er de l’ordonnance du 8 avril (II.) précise que, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour des élections du 15 mars dernier, le conseil municipal élira le Maire et les adjoints lors de sa première réunion (prévue selon l’article 19 III. de la loi d’urgence du 23 mars 2020) quand bien même des vacances se produisent depuis le premier tour des élections du 15 mars (dérogation à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales qui impose que le conseil municipal soit complet pour procéder à l’élection du Maire et des adjoints).

Rappel : dans ces communes (pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet), l’entrée en fonction des conseillers interviendra à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra (article 19 III. de la loi du 23 mars 2020). La première réunion du conseil municipal (élection du Maire et des adjoints) se tiendra de plein droit au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 jours après l’entrée en fonction des conseillers municipaux (article 19 III.).

Le cabinet LGP Avocats, le 9 avril 2020

Ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 : continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités


Prise en application de l’article 11 de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a pour objectif d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Les dispositions de cette ordonnance sont applicables, sauf exception, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (articles 11 et 12 de l’ordonnance) dont le terme est fixé, à ce jour, au 24 mai 2020 (article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020).


1. Une délégation d’attributions de plein droit aux exécutifs locaux


fonctionnement des collectivités Les matières déléguées


L’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’aucune délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer.

Conséquences de la délégation de plein droit : les délégations accordées par les organes délibérants aux exécutifs et qui subsistaient en vertu de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 (article 19 IV) sont rapportées par l’ordonnance du 1er avril 2020. Les limites qu’avaient pu fixer les organes délibérants à certaines attributions ne s’imposent donc plus à l’exécutif.

Ainsi, il est délégué au Maire l’ensemble des attributions visées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’exception de l’attribution visée au 3° relative aux emprunts, sans que le conseil municipal n’ait nécessairement à fixer les limites prévues par le droit commun s’agissant de l’exercice de certaines attributions.

S’agissant du Président d’un établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI), celui-ci exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l’article L.5211-10 du CGCT et à l’exception de l’attribution en matière d’emprunts.

S’agissant de la compétence en matière de lignes de trésorerie, l’exécutif peut en souscrire dans la limite correspondant au montant maximum entre :
  • le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ;
  • le montant total du besoin budgétaire d’emprunt figurant au budget de l’exercice 2020 (ou si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019) ;
  • 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l’exercice 2020 (ou si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019).

En ce qui concerne la compétence en matière d’emprunts, les délégations ayant pris fin en 2020 (à l’ouverture de la campagne électorale) sont rétablies et restent valables jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2020 (article 6 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales).

L’ordonnance prévoit par ailleurs que le Maire comme le Président sont compétents pour attribuer des subventions aux associations et pour garantir les emprunts (dans le respect bien évidemment des règles applicables en matière d’interventionnisme économique local).


fonctionnement des collectivités Contrôle des décisions


L’organe délibérant dispose d’un contrôle renforcé des décisions de l’exécutif :

  • l’exécutif (Maire/Président) informe sans délai et par tout moyen les conseillers des décisions prises dans le cadre de ces attributions et doit en rendre compte à la prochaine réunion de l’organe délibérant.
    Rappel : La loi d’urgence du 23 mars 2020 a également instauré un mécanisme d’information de l’exercice de ces délégations par l’exécutif pour les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée : ils devront être destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le Maire sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT. Il en est de même pour les conseillers communautaires s’agissant des actes de même nature pris par le président de l’intercommunalité (article 19 XIV.).
  • l’organe délibérant (conseil municipal / conseil communautaire) peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme, en tout ou partie, aux attributions de l’exécutif, ou encore les modifier (par exemple, pour fixer des limites ou des conditions aux délégations).

Attention : cette question sera portée à l’ordre du jour de la première réunion de l’organe délibérant qui suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020.

Dans le cas où l’organe délibérant décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il pourra également réformer les décisions prises par l’exécutif dans ces domaines.


fonctionnement des collectivités Subdélégations


Des délégations de pouvoir et des délégations de signature peuvent être consenties par l’exécutif pour les décisions prises en application de l’ordonnance du 1er avril 2020, dans les conditions de droit commun définies par le CGCT (articles L.2122-18 et L.2122-19 pour les communes ; article L.5211-19 pour les EPCI). Les délégations auparavant consenties par le Maire concernant les matières visées à l’article L.2122-22 du CGCT sont rapportées du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020. Il convient dès lors, le cas échéant, de prendre de nouveaux arrêtés de délégation sur le fondement de cette ordonnance. L'autorité préfectorale compétente exerce son contrôle de légalité sur toutes les décisions prises dans le cadre de ces délégations.


2. La règle du quorum abaissée également pour les commissions permanentes et les bureaux

Le dispositif de l’article 10 de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 fixant au tiers le quorum de membres nécessaires pour une réunion de l’organe délibérant est étendu aux commissions permanentes des collectivités et aux bureaux des EPCI à fiscalité propre (article 2 de l’ordonnance).


3. La réunion de l’organe délibérant à la demande des membres facilitée

L’article 3 de l’ordonnance permet qu’à la demande du cinquième de ses membres, l’organe délibérant soit réuni, sur un ordre du jour déterminé et pour une durée qui ne peut excéder une journée. L’organe délibérant doit alors être réuni dans un délai maximal de six jours. Par ailleurs, un même membre de l’organe délibérant ne peut présenter plus d’une demande de réunion par période de deux mois durant la période d’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance prévoit également la suspension de l’obligation de réunion trimestrielle des organes délibérants durant la période d’état d’urgence.


4. L’allègement des modalités de consultations préalables à la prise de décision

L’article 4 de l’ordonnance du 1er avril permet au Maire de ne pas saisir les commissions municipales (prévues à l’article L.2122-22 du CGCT) des affaires qui leur sont habituellement soumises, tout comme le Président de l’EPCI peut décider de ne pas saisir le conseil de développement (prévu à l’article L.5211-10-1 du CGCT). L’organe exécutif doit, dans ce cas, informer sans délai de cette décision la commission ou le conseil concerné, lui communiquer par tout moyen les éléments relatifs aux affaires non soumises et l’informer de la décision prise.


5. La définition des modalités d’organisation des réunions à distance des organes délibérants

L’ordonnance du 1er avril (article 2) réécrit l’article 10 de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 en y supprimant la référence au décret devant être pris pour préciser les modalités du vote électronique ou du vote par correspondance de l’organe délibérant. L’ordonnance du 1er avril traite en effet elle-même ce point.

A cet effet, l’article 6 de l’ordonnance autorise la réunion par visioconférence ou audioconférence des organes délibérants. La décision d’y recourir appartient au Maire ou au Président de l’EPCI (article 6 I. de l’ordonnance).

Plusieurs conditions de régularité sont à observer :

fonctionnement des collectivités Les convocations


  • Les convocations sont transmises par l’exécutif par tout moyen et doivent indiquer que l’organe délibérant se réunit à distance.
  • Les convocations à la première réunion à distance doivent préciser les modalités techniques de la réunion.

fonctionnement des collectivités Lors de la première réunion de l'organe délibérant, les points suivants doivent faire l'objet d'une délibération :


  • les modalités d’identification des participants ;
  • les modalités d’enregistrement et de conservation des débats ;
  • les modalités de scrutin.

fonctionnement des collectivités Le scrutin


  • Seules les questions pouvant faire l’objet d’un scrutin public peuvent être votées.
  • Si une demande de vote secret est formulée, le point doit être reporté de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
  • Le scrutin peut être organisé par appel nominal ou par scrutin électronique dès lors que la sincérité du scrutin est garantie.
  • En cas de partage des voix, la voix du Maire ou celle du Président est prépondérante.
  • Le Maire ou le Président doit proclamer les résultats du vote.
  • Les résultats du vote doivent être reproduits au procès-verbal avec le nom des votants.

fonctionnement des collectivités Le quorum


  • Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion et de ceux présents à distance.
  • Le quorum est atteint si le tiers des membres en exercice est présent – physiquement ou à distance – ou représenté (article 10 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020).
  • Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et délibère alors sans condition de quorum (article 10 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020).
  • Un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs (article 10 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020).

fonctionnement des collectivités Le caractère public de la réunion


  • Rappel : Il s’agit d’une condition de légalité de la réunion et donc des délibérations prises, en vertu de l’article L.2121-18 du CGCT sauf si le huis clos est voté à la majorité des membres présents ou représentés (n.b. : lors du vote du huis clos, la séance doit être publique). Le caractère public de la réunion du conseil municipal est satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.


6. Transmission et publicité électroniques pour l’entrée en vigueur des actes

Par dérogation à l’article L.2131-1 du CGCT autorisant seulement un dispositif de transmission homologué, pendant la durée de l’état d’urgence, la transmission des actes au contrôle de légalité peut être effectuée d’une adresse électronique créée ou identifiée spécialement pour ce faire par la collectivité vers une adresse électronique dédiée à cet usage par la préfecture et permettant d’accuser réception de la transmission (article 7 de l’ordonnance). L’envoi électronique doit comprendre les informations suivantes : objet et date de l’acte ; nom de la collectivité émettrice ; nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi de l’acte. Chaque envoi électronique ne peut contenir qu’un seul acte. Pendant la durée de l’état d’urgence, la publication des actes réglementaires peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement (dérogation à l’article L.2131-1 du CGCT prévoyant l’affichage et/ou la publication des actes en tant que condition de leur entrée en vigueur).


Le cabinet LGP Avocats, le 3 avril 2020

Loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie du covid-19 : synthèse sur le fonctionnement des collectivités


1. L’entrée en fonction des nouveaux élus reportée

L’élection des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections du 15 mars est acquise aux termes de La Loi d’urgence du 23 mars 2020 (article 19 I.).

Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, l’entrée en fonction des conseillers interviendra à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra (article 19 III.). La première réunion du conseil municipal (élection du Maire) se tiendra de plein droit au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 jours après l’entrée en fonction des conseillers municipaux (article 19 III.). Pour les intercommunalités au sein desquelles l’élection est acquise dès le premier tour pour l’ensemble de leurs communes membres, la première réunion du conseil communautaire se tiendra au plus tard trois semaines après l’entrée en fonction des conseillers communautaires (article 19 VI.).

Pour les communes dans lesquelles un second tour est nécessaire, ce second tour se tiendra au plus tard en juin 2020 (article 19 I. aliéna 1er). Sa date sera fixée ultérieurement par un décret pris le 27 mai 2020 au plus tard en conseil des ministres. Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation de ce second tour au plus tard en juin 2020, les électeurs seront convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, les résultats du premier tour étant alors annulés (article 19 I. alinéa 3).


2. Les mandats et les délégations prorogés

La Loi d’urgence du 23 mars prévoit que les mandats et fonctions des élus en exercice avant le premier tour sont prorogés.

Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour (article 19 IV. 1°). Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Dans les autres communes (pour lesquelles un second tour doit être organisé), les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour (article 19 IV. 2°). Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour.

Les maires et adjoints au maire continuent donc l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. Le président et les vice-présidents « en exercice à la date fixée par le décret » pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont également maintenus dans leurs fonctions (article 19 VII. 4°).

L’ensemble des délégations attribuées aux élus (maire, adjoints, conseillers municipaux) avant le premier tour des élections municipales demeure (article 19 IV. 3° dernier alinéa). Il en est a priori de même pour les délégations consenties aux président et vice-présidents des intercommunalités.

La loi d’urgence a instauré un mécanisme d’information de l’exercice de ces délégations par l’exécutif pour les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée : ils devront être destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal sur le fondement de l’article L.2122-22 du code général des collectivités. Il en est de même pour les conseillers communautaires s’agissant des actes de même nature pris par le président de l’intercommunalité (article 19 XIV.).

La Loi du 23 mars a prévu que le mandat des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé est également prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par l'organe délibérant. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux conseillers communautaires (article 19 X.)

S’agissant des indemnités de fonction versées aux conseillers, celles-ci sont maintenues le temps de l’exercice effectif des fonctions, soit jusqu’à la date de fin du mandat telle que fixée par la Loi du 23 mars :

  • dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers conservent leur indemnité jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour ;
  • dans les autres communes (pour lesquelles un second tour doit être organisé), les conseillers conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la date du second tour.

Toutefois, le Maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à l’installation de leurs successeurs dès lors que l’exercice de leurs fonctions se poursuit jusqu’à cette échéance, en vertu des dispositions de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales.


3. Le fonctionnement des organes délibérants modifié pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire


La règle du quorum abaissée

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les organes délibérants des collectivités peuvent délibérer valablement lorsque le tiers uniquement des membres en exercice est présent (dérogation à la règle de la majorité des membres présents – article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales). Après une première convocation régulièrement faite, si ce quorum du tiers n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum (article 10). La Loi d’urgence prévoit également que « dans tous les cas » un membre de ces organes délibérants peut être porteur de deux pouvoirs (dérogation à la règle selon laquelle un conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir).

Le recours au vote électronique et aux délibérations collégiales à distance

La Loi d’urgence du 23 mars a prévu la faculté de mettre en place un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier, un décret d’application ultérieur devant préciser les modalités de cette mise en œuvre (article 10). Ce vote électronique ou par correspondance papier ne pourra être utilisé pour des scrutins dont la loi impose le caractère secret du vote (ainsi en est-il notamment lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation pour lesquelles une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément un mode de scrutin secret).

Enfin, la Loi urgence a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de déroger aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales, s'agissant notamment des assemblées délibérantes et des organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance (article 11 I. 8°). Une ordonnance devrait donc intervenir prochainement pour autoriser et définir les modalités de recours à ces délibérations collégiales à distance.

Le cabinet LGP Avocats, le 27 mars 2020

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