Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Peut-on faire un ravalement de façade sur une construction édifiée irrégulièrement ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade...
En savoir plus
Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ?
Les recours contre les permis de construire sont parfois considérés abusifs. Comment faire pour obtenir une condamnation pour recours abusif ?
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l’heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de créer plusieurs appartements indépendants. Cette division...
En savoir plus
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ?
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ? Tant le Conseil d’Etat que la réglementation applicable viennent de trancher en faveur de la destination « entrepôt ».
Quelles sont les conséquences de l’illégalité de la délibération de prescription du PLU(i) ?
Les illégalités affectant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ont plus ou moins de conséquences en fonction du moment auquel elles sont invoquées.
Fin de l’expérimentation sur l’interdiction de retrait des autorisations portant sur des antennes-relais
L’expérimentation interdisant le retrait des autorisations antenne-relais est expirée.
Emplacement réservé et projet conforme
La destination de l’emplacement réservé inscrite au sein d’un PLU a une importance capitale : un projet dont l’objet n’en serait pas conforme ne peut être réalisé. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme n’est accordée pour un projet non conforme.
Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !
Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite.
Peut-on autoriser de nouveaux travaux sur une construction alors que le permis initial a été annulé ?
Quid d’une construction réalisée conformément à un permis de construire finalement annulé ? En effet, il peut arriver que le permis de construire soit finalement annulé alors que la maison est déjà construite. Cette annulation peut résulter d’un long contentieux devant les juridictions administratives, pendant 2,...
En savoir plus
Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300). Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil...
En savoir plus
Extension des réseaux électriques et permis de construire : qui paye ?
Le blog a déjà listé les participations financières pouvant être exigées dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme. On reviendra plus précisément sur le financement des extensions de réseaux électriques, dont le régime a été récemment modifié.
La simple qualité d’acquéreur évincé ne donne pas droit à agir contre un permis de construire.
Dans l’objectif de concilier le droit au recours avec l’impératif de sécurité juridique, la possibilité d’agir contre un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, dans un article précédent, nous avions eu l’occasion de préciser les modalités d’application de l’article 600-1-2 du Code de l’urbanisme...
En savoir plusPeut-on faire un ravalement de façade sur une construction édifiée irrégulièrement ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade...
En savoir plusQu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ?
Les recours contre les permis de construire sont parfois considérés abusifs. Comment faire pour obtenir une condamnation pour recours abusif ?
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l’heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de créer plusieurs appartements indépendants. Cette division...
En savoir plus