Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec...
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De l’importance du lexique dans le plan local d’urbanisme
Dans une décision n° 467572 datée du 17 janvier 2024, le Conseil d’État, à travers son interprétation du principe d’indépendance des législations, continue à inviter les auteurs de documents d’urbanisme à se saisir pleinement de leur pouvoir de rédaction et de définition au sein du...
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Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300). Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil...
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Extension des réseaux électriques et permis de construire : qui paye ?
Le blog a déjà listé les participations financières pouvant être exigées dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme. On reviendra plus précisément sur le financement des extensions de réseaux électriques, dont le régime a été récemment modifié.
La simple qualité d’acquéreur évincé ne donne pas droit à agir contre un permis de construire.
Dans l’objectif de concilier le droit au recours avec l’impératif de sécurité juridique, la possibilité d’agir contre un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, dans un article précédent, nous avions eu l’occasion de préciser les modalités d’application de l’article 600-1-2 du Code de l’urbanisme...
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Peut-on faire un ravalement de façade sur une construction édifiée irrégulièrement ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade...
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Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ?
Les recours contre les permis de construire sont parfois considérés abusifs. Comment faire pour obtenir une condamnation pour recours abusif ?
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l’heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de créer plusieurs appartements indépendants. Cette division...
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Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ?
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ? Tant le Conseil d’Etat que la réglementation applicable viennent de trancher en faveur de la destination « entrepôt ».
Quel droit d’accès aux autorisations d’urbanisme individuelles ?
Depuis une loi n°78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui reprise dans le Codes relations entre le public et l’administration, tout citoyen dispose d’un droit d’accès aux documents administratif. Mais qu’en est-il lorsque la demande porte sur un permis de construire, un permis d’aménager ou encore...
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Permis de construire modificatif : dans quels cas est-il délivré ?
Le permis de construire modificatif est un outil précieux permettant d’ajuster un projet initial sans déposer une nouvelle demande complète. Il est toutefois encadré par certaines conditions, récemment assouplies, issues de la réglementation et de la jurisprudence.
Évaluation environnementale des équipements sportifs ou de loisirs : impact du décret du 10 juin 2024
L’impact du décret du 20 juin 2024 sur les équipements sportifs ou de loisirs : ajout du seuil de 1000 personnes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec...
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Dans une décision n° 467572 datée du 17 janvier 2024, le Conseil d’État, à travers son interprétation du principe d’indépendance des législations, continue à inviter les auteurs de documents d’urbanisme à se saisir pleinement de leur pouvoir de rédaction et de définition au sein du...
En savoir plusUne extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300). Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil...
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