Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Instruction des demandes de permis de construire, dispositions d’urbanisme cristallisées et intervention de règles plus favorables.
En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.
Un cône de vue d’un PLU peut-il interdire toute construction ?
Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs outils à destination des auteurs des documents d’urbanisme pour préserver des éléments du paysage. Un cône de vue identifié dans les PLU peut ainsi avoir pour conséquence redoutable d’interdire toute construction sur un terrain
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil...
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Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue...
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (1) : présentation générale de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
L’ordonnance n°2020-306 modifiée affecte les délais et les procédures du code de l’urbanisme. Cet article en présente les principales dispositions.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Déjà complexe en temps normal, le calcul des délais le devient plus encore avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Un relatif consensus semblait toutefois se dégager autour de quelques dates clés. Il est confirmé par les récentes ordonnances...
En savoir plusEtat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (3) : peut-on continuer à instruire les demandes pendant la crise sanitaire?
Si l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures pour tenir compte de conditions des travail des services instructeurs pendant la crise sanitaire, rien n’interdit de continuer à instruire les demandes et à prendre des décisions.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires
En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites
En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les...
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La location d’un bien comme meublé de tourisme de type « Air bnb » nécessite-t-elle une autorisation au titre du code de l’urbanisme?
En témoigne l’institution notamment, par l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, d’un régime d’autorisation préalable au changement d’usage. Au delà de cet encadrement, la question se pose de savoir si le fait de louer son bien comme meublé de tourisme nécessite...
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La loi Climat et Résilience : création d’un nouveau droit de préemption
La loi Climat institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle
Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications...
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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?
Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser...
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TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?
Le transfert du permis de construire, acte créateurs de droits, n’a lieu qu’avec l’accord de son bénéficiaire. Si ce dernier est décédé, c’est à ses héritiers de donner leur accord.
Le Conseil Constitutionnel valide les restrictions encadrant le droit pour une association d’agir contre les autorisations d’urbanisme.
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la restriction du droit au recours des associations.