Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (1) : présentation générale de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
L’ordonnance n°2020-306 modifiée affecte les délais et les procédures du code de l’urbanisme. Cet article en présente les principales dispositions.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Déjà complexe en temps normal, le calcul des délais le devient plus encore avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Un relatif consensus semblait toutefois se dégager autour de quelques dates clés. Il est confirmé par les récentes ordonnances...
En savoir plusEtat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (3) : peut-on continuer à instruire les demandes pendant la crise sanitaire?
Si l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures pour tenir compte de conditions des travail des services instructeurs pendant la crise sanitaire, rien n’interdit de continuer à instruire les demandes et à prendre des décisions.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires
En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites
En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les...
En savoir plusEtat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (8) : la péremption des permis de construire et autres autorisations
Les autorisations d’urbanisme ont une durée de vie limitée. La question de leur péremption, bien cadrée en temps normal, est provisoirement modifiée par le dispositif de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (9) : le retrait des autorisations
L’article L.424-5 du code de l’urbanisme autorise le retrait des autorisations d’urbanisme dans un délai de 3 mois. Si rien n’interdit de prendre une telle décision pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de différer ce délai.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux
Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit...
En savoir plusEtat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25...
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TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?
Le transfert du permis de construire, acte créateurs de droits, n’a lieu qu’avec l’accord de son bénéficiaire. Si ce dernier est décédé, c’est à ses héritiers de donner leur accord.
Le Conseil Constitutionnel valide les restrictions encadrant le droit pour une association d’agir contre les autorisations d’urbanisme.
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la restriction du droit au recours des associations.
La délivrance d’un permis de construire sur un terrain enclavé
Il est possible de délivrer aux propriétaires de terrains enclavés un permis de construire, sous certaines conditions.
Quelles participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur ?
Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Différentes participations d’urbanisme peuvent être mises à sa charge.
Comment vérifier la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ?
L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte...
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Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme. L’EPCI reprend la procédure au point où elle...
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