Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (8) : la péremption des permis de construire et autres autorisations
Les autorisations d’urbanisme ont une durée de vie limitée. La question de leur péremption, bien cadrée en temps normal, est provisoirement modifiée par le dispositif de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (9) : le retrait des autorisations
L’article L.424-5 du code de l’urbanisme autorise le retrait des autorisations d’urbanisme dans un délai de 3 mois. Si rien n’interdit de prendre une telle décision pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de différer ce délai.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux
Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit...
En savoir plusEtat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25...
En savoir plusEtat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (12) : la prorogation des mesures administratives de type autorisations, permis et agréments
De nombreuses mesures administratives avaient une échéance fixée pendant la crise sanitaire. L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 permet d’en reporter le terme évitant ainsi de placer leurs bénéficiaires dans une situation juridique inconfortable.
Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption
Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de...
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La délivrance d’un permis de construire sur un terrain enclavé
Il est possible de délivrer aux propriétaires de terrains enclavés un permis de construire, sous certaines conditions.
Quelles participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur ?
Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Différentes participations d’urbanisme peuvent être mises à sa charge.
Comment vérifier la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ?
L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte...
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Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme. L’EPCI reprend la procédure au point où elle...
En savoir plusLa limitation des pouvoirs du juge pour régulariser une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme due au caractère irrégulier de la construction initiale ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation par le juge (Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, Société Marésias, requête n°442182)
L’avis des domaines sur le prix de vente est-il impératif ?
La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente...
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