Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (12) : la prorogation des mesures administratives de type autorisations, permis et agréments
De nombreuses mesures administratives avaient une échéance fixée pendant la crise sanitaire. L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 permet d’en reporter le terme évitant ainsi de placer leurs bénéficiaires dans une situation juridique inconfortable.
Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption
Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de...
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La limitation des pouvoirs du juge pour régulariser une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme due au caractère irrégulier de la construction initiale ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation par le juge (Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, Société Marésias, requête n°442182)
L’avis des domaines sur le prix de vente est-il impératif ?
La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente...
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Instruction des demandes de permis de construire, dispositions d’urbanisme cristallisées et intervention de règles plus favorables.
En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.
Un cône de vue d’un PLU peut-il interdire toute construction ?
Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs outils à destination des auteurs des documents d’urbanisme pour préserver des éléments du paysage. Un cône de vue identifié dans les PLU peut ainsi avoir pour conséquence redoutable d’interdire toute construction sur un terrain
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil...
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Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue...
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