
Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Tout savoir sur la procédure de retrait d’un permis de construire
Les conditions posées par le code de l’urbanisme pour retirer un permis de construire Les effets du retrait d’une autorisation d’urbanisme justifient l’encadrement de cette procédure par le législateur : elle est ainsi soumise à une double condition temporelle et de fond, posées par l’article L.424-5...
En savoir plusDéclaration préalable modificative : un Cerfa enfin disponible !
La modification de déclaration préalable possible via le Cerfa 16700 Pour rappel, une déclaration préalable doit être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas...
En savoir plusQuel droit d’accès aux autorisations d’urbanisme individuelles ?
Les autorisations d’urbanisme sont communicables Le principe est clair : dès lors qu’une décision a été prise, toute personne qui en fait la demande peut accéder au dossier dans son entièreté. Attention toutefois à ne pas oublier d’occulter certaines mentions ! Le droit d’accès aux autorisations d’urbanisme...
En savoir plusPermis de construire modificatif : dans quels cas est-il délivré ?
Le permis modificatif, une solution simple pour ajuster un projet immobilier Le permis de construire modificatif donne la possibilité au pétitionnaire de faire évoluer son projet en fonction des contraintes éventuelles rencontrées lors de la construction. Mais il constitue également un levier pour corriger certaines...
En savoir plusÉvaluation environnementale des équipements sportifs ou de loisirs : impact du décret du 10 juin 2024
L’impact du décret du 20 juin 2024 sur les équipements sportifs ou de loisirs : ajout du seuil de 1000 personnes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec...
En savoir plusDe l’importance du lexique dans le plan local d’urbanisme
Dans une décision n° 467572 datée du 17 janvier 2024, le Conseil d’État, à travers son interprétation du principe d’indépendance des législations, continue à inviter les auteurs de documents d’urbanisme à se saisir pleinement de leur pouvoir de rédaction et de définition au sein du...
En savoir plusUne extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300). Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil...
En savoir plusExtension des réseaux électriques et permis de construire : qui paye ?
Le blog a déjà listé les participations financières pouvant être exigées dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme. On reviendra plus précisément sur le financement des extensions de réseaux électriques, dont le régime a été récemment modifié.
Tout savoir sur la procédure de retrait d’un permis de construire
Les conditions posées par le code de l’urbanisme pour retirer un permis de construire Les effets du retrait d’une autorisation d’urbanisme justifient l’encadrement de cette procédure par le législateur : elle est ainsi soumise à une double condition temporelle et de fond, posées par l’article L.424-5...
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La modification de déclaration préalable possible via le Cerfa 16700 Pour rappel, une déclaration préalable doit être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas...
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Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec...
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