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Statut des fonctionnaires – Gestion des carrières – Régimes indemnitaires – Discipline – Maladies et accidents
Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?
La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas...
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Rappels sur le régime du prêt de matériel communal aux agents
Par principe : des avantages en nature Les avantages en nature s’entendent de tout avantage résultant de la mise à disposition ou de la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter....
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Fonction publique et location de gîte : des activités incompatibles ?
En principe, un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Cependant les collectivités territoriales sont fréquemment confrontées à la question des agents qui cumulent service public et activité lucrative de location de gîte ou de chambre d’hôtes.
Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent
En cas de départ : l’indemnisation des congés non-pris En cas de fin de la relation de travail entre l’agent et le service, le report de congés n’est plus envisageable. Les congés non-pris doivent donc être indemnisés. L’indemnité due correspond simplement à la rémunération que...
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Jours de congé supplémentaires et calcul du temps de travail d’un agent territorial
Le temps de travail d’un agent public à temps complet d’une collectivité territoriale est de 1607 heures par an. Il bénéficie, par ailleurs, de cinq semaines de congés payés. L’agent peut également bénéficier de jours de congés supplémentaires, qui sont appelés « jours de fractionnement », à...
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Conduire des bus scolaires : mode d’emploi
Face à la pénurie de conducteurs de bus scolaire, un décret autorise les agents publics à conduire des bus scolaires.
Quid des jours de congé accumulés sur le CET en cas de décès ou de départ en retraite après un congé de maladie?
Le régime du CET des agents de la fonction publique territoriale est réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
La mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif : c’est fini.
Aux origines du problème La mise à la retraite pour invalidité résulte d’un arrêté de l’autorité territoriale, pris après avis du Conseil médical, et avis de la CNARCL pour les agents titulaires dont les obligations de services sont supérieures à 28 heures hebdomadaires. Lorsque l’invalidité...
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Consécration du droit au silence de l’agent poursuivi disciplinairement
Le droit de se taire, ou droit de garder le silence, est une garantie bien connue de la procédure pénale, mais pas uniquement de celle-ci. Ce droit est dérivé du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même tiré du principe du respect de la présomption d’innocence,...
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Vers la fin de la protection fonctionnelle pour les représentants du personnel ?
L’article L.134-1 du code général de la fonction publique (CGFP) octroie à tout agent public le bénéfice d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, à raison de certains faits qu’il peut commettre et des atteintes qu’il peut subir.
Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?
La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas...
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En principe, un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Cependant les collectivités territoriales sont fréquemment confrontées à la question des agents qui cumulent service public et activité lucrative de location de gîte ou de chambre d’hôtes.