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Chronique de jurisprudence loi Littoral de juillet et août 2020
La jurisprudence a une part essentielle dans l’interprétation de la loi Littoral. Chaque année, des centaines de décisions sont rendues par les juridictions. Parmi celles-ci, de nombreuses décisions s’inscrivent dans un courant jurisprudentiel bien établi, d’autres plus marginales n’auront guère de postérité. Certaines, enfin, marquent une véritable évolution. Cette chronique, préparée par les avocats du cabinet LGP, livrera chaque mois une synthèse des décisions les plus significatives.
La construction juridique du littoral (6) : la directive d’aménagement national du 25 août 1979
Pour cette dernière étape de la construction juridique du littoral, le Blog revient sur l’apport de la directive d’aménagement national du 25 août 1979 relative à la protection et l’aménagement du littoral. Même si la valeur juridique de cette directive était réduite, elle a mis en place des règles d’urbanisme, notamment la bande de cent mètres, dont s’inspirera la loi Littoral du 3 janvier 1986.
Relèvement temporaire des seuils de dispense pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires
Résumé : Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement relève les seuils de dispense permettant aux acheteurs de passer des marchés de travaux sans publicité, ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le bâtiment et l’alimentaire. Le gouvernement...
Adoption d’une série de mesures en faveur des TPE/PME
En cette période de crise sanitaire et économique, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, le Gouvernement a adopté le 17 juin 2020 une ordonnance n° 2020-738 portant diverses mesures en matière de commande visant à...
Une application de la loi Littoral en Guadeloupe
La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme à un refus de permis de construire opposé par le maire du Gosier. Pour la Cour, un terrain situé dans un secteur d’habitat diffus n’est pas en continuité d’une zone présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX04377).
PADDUC et loi littoral : Comment apprécier la continuité avec une agglomération ou un village existant?
L’article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d’application de la loi Littoral. Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille juge la légalité d’un permis de construire en fonction des précisions apportées par le PADDUC sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA02718).
Annulation partielle du SCOT Var Estérel Méditerranée pour méconnaissance de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme
A la requête du Préfet du Var, la Cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le SCOT Var-Estérel-Méditerranée. La Cour juge que la création de la zone d’activité du secteur de la Colombelle ne respecte pas le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé par l’article L 121-8 du code de l’urbanisme.
Aménagements légers : rejet de la requête de France Nature Environnement par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rejette la requête de France Nature Environnement demandant l’annulation du décret n° 2019-782 du 21 mai 2019 relatif aux aménagement légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (CE, 10 juillet 2020, req. n° 432944, France Nature Environnement).
Une application de la jurisprudence « Soleil d’or » à un projet dans les espaces proches du rivage
La Cour administrative d’appel de Nantes fait une application des critères dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Soleil d’Or » pour vérifier si un projet respecte le principe d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. Avant même de vérifier le caractère limité, la Cour regarde si le projet peut être qualifié d’extension de l’urbanisation, soit parce qu’il élargit le périmètre bâti soit parce qu’il en modifie les caractéristiques. Pour cet exercice, la Cour ne se limite pas aux seuls terrains voisins du projet mais étend l’examen à l’ensemble du quartier (CAA Nantes, 3 juillet 2020, SCI Les Près Biard, n° 19NT03319).
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