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Etat d’urgence sanitaire et commande publique (3) : aménagements du dossier de consultation des entreprises (DCE)
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire autorise la modification du dossier de consultation des entreprises en cours de procédure si les modalités de la mise en concurrence initialement prévues ne peuvent être respectées en raison de la crise sanitaire.
Etat d’urgence sanitaire et commande publique (4) : prolongation de la durée des contrats
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit que l’acheteur peut prolonger par avenant la durée des contrats si une remise en concurrence ne peut être organisée pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Etat d’urgence et commande publique (5) : assouplissement du régime des avances
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit un assouplissement important du régime des avances applicables aux marchés publics en cours ou conclus pendant la période d’urgence sanitaire, afin de favoriser la trésorerie des entreprises.
Etat d’urgence et commande publique (6) : difficultés d’exécution des marchés publics
L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par celle du 22 avril 2020 prévoit une série de mesures visant à remédier aux difficultés d’exécution des marchés publics rencontrées pendant la période de crise sanitaire (notamment gestion des délais, régime des sanctions, indemnité en cas d’annulation et résiliation, modalités de modification des contrats)
Etat d’urgence et commande publique (7) : suspension et modification des concessions
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire prévoit, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises, les conséquences financières d’une suspension ou d’une modification des contrat de concession. Il dispense par ailleurs du passage en commission de délégation de service public pour les avenants supérieurs à 5%.
Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
[à jour le 21 avril 2020] L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue au titre de l’article 7.
Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Une opération entraîne une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. Ce n’est pas le cas d’un projet de lotissement qui porte sur la création d’une trentaine de lots dans un quartier dense proche du centre bourg (CAA Nantes, 30 mars 2020, Association Erquy environnement, req. n° 19NT01840)
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