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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.

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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites

En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les décisions tacites en organisant un mécanisme de suspension des délais.

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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux

Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit pour autant pour les constructeurs qui prendraient quelques libertés, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère les délais dont bénéficie l’administration pour effectuer les contrôles. Les contrevenants, eux aussi, bénéficient de délais supplémentaires pour se mettre en conformité.

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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme

Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère dans le temps la cessation d’effet des certificats d’urbanisme.

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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (12) : la prorogation  des mesures administratives  de type autorisations, permis et agréments

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (12) : la prorogation des mesures administratives de type autorisations, permis et agréments

De nombreuses mesures administratives avaient une échéance fixée pendant la crise sanitaire. L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 permet d’en reporter le terme évitant ainsi de placer leurs bénéficiaires dans une situation juridique inconfortable.

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Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption

Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption

Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de l’administration.
Essentielle à la vie démocratique, les enquêtes publiques en cours ou prévues sont significativement affectées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. A l’exception de certaines enquêtes nationales, la plupart des enquêtes devront être interrompues.

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Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)

Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)

La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.

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Le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants est-il applicable dans la bande de cent mètres ?

Le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants est-il applicable dans la bande de cent mètres ?

Il semblait acquis que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, les règles relatives aux espaces proches du rivage et celles de la bande de cent mètres s’appliquaient de manière cumulée. En 2018, le Conseil d’Etat avait toutefois rendu un arrêt de principe invitant à une approche différente dans laquelle la bande de cent mètres était régie par un régime autonome. La Cour administrative d’appel de Nantes le confirme de manière claire par un arrêt du 7 février 2020.

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