Résumé : Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement relève les seuils de dispense permettant aux acheteurs de passer des marchés de travaux sans publicité, ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le bâtiment et l’alimentaire.
Le gouvernement relève de nouveau le seuil de dispense des procédures de marchés publics (qui est de 40 000 euros HT en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique) pour susciter un rebond de l’économie.
Il agit de manière ciblée, puisque le relèvement ne concerne que deux types de marchés, les marchés de travaux et les marchés de fourniture de denrées alimentaires. Le dispositif est également temporaire, le relèvement du seuil ayant vocation à soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire et économique.
a) Les marchés de travaux
Les seuils de dispense de formalités préalables est fixé à 70 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics de travaux.
La dispense s’applique également aux lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette dérogation concerne les marchés de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021 inclus.
b) Les marchés de fournitures de denrées alimentaires
Le seuil de dispense de procédure est fixé à 100 000 euros hors taxes pour tous les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire avant le 11 juillet 2020.
La dispense s’applique également aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette dérogation concerne les produits livrés avant le 10 décembre 2020.
c) Le respect des principes fondamentaux de la commande publique
Le décret reprend les termes de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique et précise qu’en toute hypothèse, les acheteurs veillent à « choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Il s’agit de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
d) Le champ d’application du décret
Le dispositif s’applique à tous les acheteurs en Métropole.
Il est également applicable dans les collectivités d’outre-mer (îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises), mais seulement pour les marchés passés par l’Etat et ses établissements publics.
