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Statut des fonctionnaires – Gestion des carrières – Régimes indemnitaires – Discipline – Maladies et accidents

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Un agent public exclu peut-il travailler pendant sa sanction ?

Lorsqu’un agent public fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion, il n’exécute plus son service et n’est donc évidemment plus rémunéré. L’objectif d’une sanction disciplinaire n’étant pas la paupérisation de l’agent, ce dernier est toutefois autorisé à travailler dans le secteur privé pendant la durée de...

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Un accident pendant le déjeuner est-il imputable au service ?

La définition de l’accident de service inclut à la fois les accidents survenus sur le lieu et dans le temps du service, et les accidents survenus à l’occasion d’une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions de l’agent (Conseil d’État, 15 juin 2012, Centre hospitalier d’Auch, n°348258).  Cette notion...

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Agent public condamné en justice : que faire ?

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, n’a pas d’obligation d’avertir son employeur lorsqu’il a été condamné pénalement par la justice (Conseil d’État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d’Hyères, n°367724). Il est toutefois rare que cette information ne finisse pas par être portée à...

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Policiers municipaux : une entraide complexe entre communes

Plus efficace, plus flexible, plus sécurisante : la mise en commun des agents de police municipale est censée donner aux communes modestes les moyens de leurs ambitions en matière de maintien de l’ordre public. En joignant leurs forces, ces communes sont capables de mettre en œuvre...

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Une crise cardiaque est-elle un accident de service ?

La notion « d’accident de service » englobe tout accident subi par un agent public sur le lieu et dans le temps du service. Prise isolément, la notion « d’accident » n’est pas définie. A défaut de précision, il faut considérer qu’elle recouvre des évènements assez variés. Peuvent ainsi...

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Le droit de retrait dans la fonction publique

Il a beaucoup été question de la mise en œuvre du droit de retrait lors de la période de pandémie.  Le juge administratif avait eu l’occasion de valider l’exercice du droit de retrait par les agents lors du tout premier confinement indiquant qu’il était justifié...

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Le recrutement par contrat des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (article L.351-1 du Code général de la fonction publique) est mise en œuvre à l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.   Cette disposition introduit un cas dérogatoire de recrutement par contrat de...

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Révocation disciplinaire annulée par le juge : que faire ?

L’annulation d’une décision par le juge administratif emporte en principe sa disparition avec effet rétroactif.  En cas d’annulation d’une sanction de révocation d‘un agent public, il faudra logiquement tout faire pour effacer les conséquences de cette sanction et replacer l’agent dans la situation qui aurait...

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L’enquête administrative : comment l’organiser ?

L’enquête administrative est très peu encadrée par les textes. C’est la jurisprudence qui a donné l’essentiel des règles à suivre.  L’organisation d’une enquête administrative peut être décidée dans de nombreux cas par l’administration : demande de protection fonctionnelle, accident de service, insuffisance professionnelle, situation de harcèlement moral...

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Un agent public exclu peut-il travailler pendant sa sanction ?

Lorsqu’un agent public fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion, il n’exécute plus son service et n’est donc évidemment plus rémunéré. L’objectif d’une sanction disciplinaire n’étant pas la paupérisation de l’agent, ce dernier est toutefois autorisé à travailler dans le secteur privé pendant la durée de...

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Un accident pendant le déjeuner est-il imputable au service ?

La définition de l’accident de service inclut à la fois les accidents survenus sur le lieu et dans le temps du service, et les accidents survenus à l’occasion d’une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions de l’agent (Conseil d’État, 15 juin 2012, Centre hospitalier d’Auch, n°348258).  Cette notion...

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Agent public condamné en justice : que faire ?

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, n’a pas d’obligation d’avertir son employeur lorsqu’il a été condamné pénalement par la justice (Conseil d’État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d’Hyères, n°367724). Il est toutefois rare que cette information ne finisse pas par être portée à...

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Policiers municipaux : une entraide complexe entre communes

Plus efficace, plus flexible, plus sécurisante : la mise en commun des agents de police municipale est censée donner aux communes modestes les moyens de leurs ambitions en matière de maintien de l’ordre public. En joignant leurs forces, ces communes sont capables de mettre en œuvre...

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La notion « d’accident de service » englobe tout accident subi par un agent public sur le lieu et dans le temps du service. Prise isolément, la notion « d’accident » n’est pas définie. A défaut de précision, il faut considérer qu’elle recouvre des évènements assez variés. Peuvent ainsi...

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Le droit de retrait dans la fonction publique

Il a beaucoup été question de la mise en œuvre du droit de retrait lors de la période de pandémie.  Le juge administratif avait eu l’occasion de valider l’exercice du droit de retrait par les agents lors du tout premier confinement indiquant qu’il était justifié...

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