Une période contractuelle assimilable pour partie à un stage
Les règles qui concernent les possibilités de prolongation de contrat ou de refus de titularisation en fin de contrat sont largement inspirées de celles applicables aux stagiaires.
La prolongation du contrat
Le régime applicable à un contrat conclu sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique est, en de nombreux points, équivalent à celui d’un stage, notamment quant à la prolongation du stage / contrat eu égard à des congés pris pour raisons de santé.
Ainsi, « quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé » dans les mêmes conditions que celles applicables à la prolongation du stage (article R.352-22 du Code général de la fonction publique).
Comme vous le savez, les dispositions applicables à la prolongation du stage sont les suivantes : les périodes de congés pour raison de santé de l’agent sont prises en compte comme temps de stage à raison de 1/10ème de la durée globale du stage (article R327-59 du Code général de la fonction publique).
Autrement dit, les congés du stagiaire sont sans conséquence sur la durée du stage, tant qu’ils représentent moins d’un 1/10ème de sa durée. Seules les absences excédant ce 1/10ème de la période globale de stage donnent lieu à prolongation (Cour administrative d’appel de Douai, 7 mai 2024, n°24DA00317).
Par exemple, un agent est nommé stagiaire pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020. Son stage doit normalement s’achever le 31 août 2021.
Il est en congés maladie du 3 juin 2021 au 17 décembre 2021. Au 31 août 2021, il aura effectué uniquement 274 jours sur les 365 requis. À sa reprise, il a donc encore 91 jours à effectuer. De ces 91 jours de stage, il faut déduire les 36 jours qui correspondent au 1/10ème d’absence autorisée sans conséquence sur la durée du stage.
Le stage de l’agent est donc prolongé de 55 jours à compter de son retour dans la collectivité (Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n°2202794).
Les mêmes calculs doivent être appliqués en cas de prolongation liée aux congés maladie durant l’année de contrat conclu sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Les refus de titularisation en fin de contrat
Le régime des contrats conclus sur le fondement de l’article L.352-4 précité est assimilable à celui du stage du point de vue des refus de titularisation.
Au terme du contrat, l’autorité détentrice du pouvoir de nomination apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer ses fonctions au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien (article R.352-24 du Code général de la fonction publique).
Il convient d’être particulièrement vigilant. L’aptitude professionnelle se distingue nettement de l’aptitude physique même si le législateur utilise le terme d’aptitude dans les deux cas.
Comme pour un refus de titularisation en fin de stage, le refus de titularisation en fin de contrat ne peut être justifié que par le fait que l’agent n’a pas rapporté la preuve de sa capacité à pouvoir exercer ses fonctions du point de vue de sa manière de servir, de ses relations avec son entourage professionnel (Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2023, n°1903016).
Le refus de titularisation ne peut être envisagé qu’en présence d’éléments précis, récents, témoignant de l’insuffisance professionnelle de l’agent (échanges en interne remontant l’information sur des missions mal exécutées, attestations des supérieurs hiérarchiques se plaignant du manque d’écoute sur les directives, compte rendu d’entretien professionnel qui marque les défaillances, compte rendu d’entretien qui montre que l’agent a été prévenu).
Au contraire, lorsque le dossier n’est pas assez solide et qu’il apparaît que l’agent n’a pas été complètement mis à même de rapporter la preuve de son aptitude professionnelle ou qu’il a donné partiellement satisfaction mais que son comportement a évolué en raison de facteurs structurels et extérieurs (son handicap, une charge de travail trop lourde, un manque de formation durant le contrat), une troisième voie doit être envisagée, celle du renouvellement qui permettra un réexamen à l’issue (articles R.352-32 à R.352-35 du Code général de la fonction publique).
Ce régime suit celui applicable aux stagiaires, même si la vigilance concernant les agents en situation de handicap doit être renforcée pour éviter tout débat sur une potentielle décision discriminatoire en raison du handicap.
En clair, il faut qu’il ressorte purement et simplement du dossier de l’agent que sa manière de servir, sa posture professionnelle n’ont pas donné satisfaction. Si ses carences et lacunes demeurent discutables, ou explicables par des facteurs extérieurs, le contrat doit être renouvelé avant de prendre une décision définitive de refus de titularisation (Cour administrative d’appel de Lyon, 22 septembre 2022, n°21LY02310).
Un contrat pour partie assimilable à un contrat de droit commun
Plusieurs éléments du régime applicable aux contractuels de droit commun sont aussi applicables au contrat conclu sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
L’état du droit avant codification par le décret du 24 juillet 2025
Le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 a codifié, dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, les dispositions d’application de l’article L.352-4 du même code, qui étaient antérieurement dispersées au sein de plusieurs décrets.
Ces décrets étaient les suivants : le décret n°95-979 du 25 août 1995 pour la fonction publique de l’État, le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 pour la fonction publique territoriale, le décret n°97-185 du 25 février 1997 pour la fonction publique hospitalière.
Au sein de chacun de ces décrets, était insérée une disposition qui effectuait ce que l’on peut appeler un renvoi positif vers les dispositions des décrets qui concernent les contractuels de droit commun dans chacune des trois fonctions publiques.
Par exemple, l’article 10 du décret du 10 décembre 1996 disposait que l’article 1er, les titres II, III, V, VII et IX, l’article 39, à l’exception des articles 4 et 6, du décret n°88-145 du 15 février 1988 (qui concerne les contractuels de la fonction publique territoriale), étaient applicables aux personnes en situation de handicap recrutées sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
L’article 11 du décret du 25 août 1995 prévoyait une disposition similaire pour les agents de l’État, de même que l’article 10 du décret du 25 février 1997 pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Il s’agissait de renvois positifs en ce que ces dispositions rendaient positivement applicables des dispositions issues d’autres décrets aux agents recrutés sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Ainsi, par exemple, si le titre III du décret du 15 février 1988 était applicable aux personnes en situation de handicap recrutées par contrat dans la fonction publique territoriale, cela signifie que l’article 13 du décret de 1988 précité leur était applicable.
Or, l’article 13 de ce décret détaille la procédure de licenciement pour inaptitude physique définitive d’un agent contractuel à l’issue d’un congé pour raison de santé.
Cette procédure était donc en principe mobilisable dans le cas d’un agent recruté sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique. Mais là encore, comme pour le refus de titularisation, la procédure devait être menée avec grande vigilance pour éviter le risque que la mesure soit qualifiée de discriminatoire, notamment en cas de contestation devant le juge administratif.
Elle est a priori toujours mobilisable dans l’état du droit actuel, après codification, même si cette fois-ci, l’article R.352-36 du Code général de la fonction publique opère un renvoi négatif.
L’état du droit actuel après codification
L’article R.352-36 du Code général de la fonction publique, entré en vigueur depuis le 1er octobre 2025, détaille les dispositions des décrets qui concernent les contractuels de droit commun, qui ne s’appliquent pas aux personnes recrutées sur le fondement de l’article L.352-4 du même code.
C’est en cela qu’il opère ce que l’on appelle un renvoi négatif.
Ainsi, par exemple, l’article R.352-36 indique que les dispositions des articles 1-2, 1-3, 6 et des titres IV, VI, VIII, VIII bis, X, XI, à l’exception de l’article 49-1, du décret du 15 février 1988, ne sont pas applicables aux agents recrutés sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Cela n’inclut donc pas le titre III et son article 13 qui détaille la procédure de licenciement pour inaptitude physique définitive des agents contractuels à l’expiration d’un congé pour raison de santé.
Doit-on, par déduction, en conclure qu’il est applicable à la situation des personnes en situation de handicap recrutées par contrat dans la fonction publique territoriale ?
Il faut répondre par l’affirmative s’il on s’en tient à l’état du droit antérieur à la codification. Mais s’agissant du nouvel état du droit en vigueur, il est trop tôt pour le dire tant que le juge ne sera pas intervenu pour le confirmer.
En tout état de cause, ce que l’on peut affirmer sans crainte, c’est qu’aucune disposition n’interdit explicitement d’appliquer les dispositions du titre III du décret de 1988 aux personnes recrutées sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Cela s’étend aussi aux dispositions des décrets qui concernent l’inaptitude physique des agents contractuels de l’État et de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, le juge administratif a eu l’occasion de confirmer l’applicabilité aux agents de l’État recrutés sur le fondement de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (devenu L.352-4 du Code général de la fonction publique) des dispositions de l’article 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 qui régissent le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit commun de l’État (Cour administrative d’appel de Paris, 13 janvier 2023, n°21PA04839).
Plus généralement, aucune disposition n’interdit d’appliquer tous les autres articles qui concernent les contractuels de droit commun, qui ne sont pas explicitement exclus par l’article R.352-36 du Code général de la fonction publique. Cela fait un nombre important d’éléments du régime applicable aux contractuels de droit commun qui pourrait s’étendre aux personnes en situation de handicap recrutées par contrat dans la fonction publique.
Ainsi, par exemple, les dispositions du titre IX du décret de 1988 sur la suspension et la discipline sont applicables à un contractuel recruté sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique. Il peut ainsi faire l’objet de poursuites disciplinaires de l’autorité territoriale en cas de manquement à une obligation déontologique (comme l’obligation de dignité par exemple).
En définitive, le régime juridique applicable au contrat des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la fonction publique est hybride puisqu’il emprunte aussi bien à celui applicable aux stagiaires qu’à celui qui concerne les contractuels de droit commun. Cela montre bien que le législateur a entendu placer ces personnes dans une situation provisoire et probatoire mais il a également entendu les sécuriser davantage que des stagiaires de droit commun en leur appliquant des dispositions propres aux contractuels.
On peut supposer qu’à l’avenir, un véritable statut autonome sera expressément construit pour ces agents de la fonction publique.

