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09/09/2026

Un accident pendant le déjeuner est-il imputable au service ?

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Rédigé par

Mina Moal

La définition de l’accident de service inclut à la fois les accidents survenus sur le lieu et dans le temps du service, et les accidents survenus à l’occasion d’une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions de l’agent (Conseil d'État, 15 juin 2012, Centre hospitalier d’Auch, n°348258).  Cette notion de « prolongement normal » permet d’étendre celle de service aux activités réalisées dans la continuité du service ou qui sont le corollaire normal des obligations de service (conclusions du rapporteur public M. Labetoulle sous la décision du Conseil d’État du 17 octobre 1975, Ministre de l’économie et des Finances, n°95994). Elle englobe donc différentes situations : l’agent qui reste un peu après le service pour faire un brin de rangement, l’agent qui participe à un temps de convivialité organisé par le service, etc. Qu’en est-il de la pause déjeuner ? Constitue-t-elle également le prolongement normal du service ?   La question est simple en apparence, mais elle appelle en réalité une réponse plutôt complexe. L’agent qui déjeune dans les locaux reste bien sur son lieu de travail mais est-il pour autant dans le prolongement normal de ses fonctions ? Quid de l’agent qui rejoint des collègues au réfectoire, ou dans un bâtiment de la collectivité qui ne relève pas de son service ? Quid de l’agent qui rentre déjeuner chez lui, de l’agent en télétravail, ou encore de celui qui se blesse en allant acheter son déjeuner ? 

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Pause déjeuner sur le lieu de travail : le lien avec le service n’est pas rompu

D’abord, rappelons que la pause méridienne est dépourvue d’existence juridique propre. Sauf à ce que l’agent ne soit pas réellement libre de vaquer à ses occupations, la pause déjeuner ne constitue pas un temps de travail effectif, comptabilisé dans ses obligations de service. L’accident survenu pendant la pause déjeuner n’est donc pas arrivé « dans le temps du service ». 

Le juge retient néanmoins volontiers que la pause déjeuner est une « activité assimilée au service » si l’agent n’a pas quitté les lieux. Aussi, celui qui se blesse en chutant au réfectoire mis à la disposition des agents est victime d’un accident de service (Conseil d’État, 31 mars 2014, Département de la Somme, n°368898). Il en va de même des agents blessés dans l’explosion d’une gazinière utilisée  en salle de pause pour préparer un café (Conseil d’État, 3 mai 1995, Ministre de l’Éducation nationale, n°110503), ou encore de l’agent victime d’un malaise entre midi et deux, que ce malaise soit ou non lié à un choc psychologique survenu pendant ses heures de travail (Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2024, CCAS de Dammarie-les-Lys, n°2207097). 

Dans ses conclusions sous la décision Département de la Somme, le rapporteur public justifie cette assimilation au service par l’idée selon laquelle si les agents restent déjeuner sur place, c’est avant tout dans l’intérêt du service, car cela encourage la ponctualité lors de la reprise de poste et les échanges entre les agents. Or, puisque cette pause est, d’une certaine manière, « dédiée » au collectif, elle est assimilée à du temps de service.

N’oublions pas les agents en télétravail : bien que ces derniers ne participent pas à un moment de renforcement des liens sociaux autour d’un repas, il n’en reste pas moins que leur pause déjeuner peut s’inscrire dans le prolongement de leur temps de travail effectif. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de Paris au sujet d’un agent décédé dans un incendie déclenché par ses plaques de cuisson (Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2023, Société Orange, n°2127166 jugement dont on précise qu’il a été annulé en appel, mais sans lien avec ce constat). En l’espèce, la brièveté de la pause de 45 minutes accordée à l’agent a été déterminante dans l’appréciation du Tribunal selon laquelle cette pause constituait le prolongement normal des fonctions de l’agent. 

À l’inverse, la reconnaissance d’un accident de service a pu être refusée à une agente en télétravail qui s’était coupée le doigt avec un couteau à pain, cette blessure étant survenue après sa matinée de travail et alors que l’agent n’était plus à la disposition de son employeur pour le reste de la journée (Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2023, Ministre des armées, n°2200546). 

Pour résumer : plus que l’accident, c’est la pause méridienne qui doit s’inscrire dans le prolongement normal de la matinée de travail de l’agent. Une pause rapide qui vise à reconstituer ses forces avant de reprendre le travail, ou une pause consacrée à la sociabilisation dans les locaux du service, a toutes les chances d’être reconnue comme assimilée à du temps de service.  Par conséquent, un accident qui surviendrait à cette occasion est bien un accident de service. 

Accident de trajet vers le lieu de restauration : tout dépend des circonstances

Quid des agents ne déjeunant pas sur place et se blessant en chemin vers leur domicile, une boulangerie, ou un supermarché ? 

Ce cas de figure est expressément envisagé par le code général de la fonction publique comme constitutif d’un accident de trajet : 

Article L.822-19 du code général de la fonction publique : 

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.

Lorsqu’il s’agit de manier ces dispositions, la difficulté réside évidemment dans la notion de « parcours habituel » entre le lieu du service et le lieu de restauration. Si le lieu de travail et le domicile de l’agent constituent deux points fixes entre lesquels on peut tracer sans trop de difficulté un parcours habituel, la tâche est moins aisée en ce qui concerne le trajet service – lieu de restauration, sauf à exiger de l’agent qu’il s’approvisionne quotidiennement au même endroit.

Ici encore, le juge adopte une approche pragmatique. Plutôt que de vérifier si l’agent a respecté strictement une routine prédéfinie, il vérifie si l’agent ne s’est pas blessé dans un lieu dont la fréquentation aurait été pour lui inhabituelle. Or, si l’accident a eu lieu « à proximité immédiate » du service, on peut raisonnablement estimer qu’il n’était pas inhabituel pour l’agent de s’y procurer son déjeuner, quand bien même cet agent a plutôt pour habitude de rentrer chez lui : 

6. En troisième et dernier lieu, il est constant que la chute de Mme C survenue le 24 février 2022 l’a été au cours de sa pause méridienne, à proximité immédiate de son lieu de travail alors qu’elle se rendait la supérette la plus proche, distante de quelques dizaines de mètres pour aller chercher de quoi se restaurer. Le département d’Indre-et-Loire soutient que cette fonctionnaire territoriale avait pour habitude de rentrer déjeuner à son domicile et que le lieu de sa chute n’est pas situé sur son trajet habituel. Toutefois, un accident survenant sur le parcours non inhabituel consistant pour un fonctionnaire à aller chercher de quoi se sustenter dans un commerce situé à proximité immédiate de son lieu de travail au cours de sa pause méridienne doit être regardé comme constituant un accident de trajet au sens des dispositions précitées de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. (Tribunal administratif d’Orléans, 21 janvier 2025, Département de l’Indre-et-Loire, n°2203576). 

Pour chaque accident, les habitudes de l’agent et la distance au-delà de laquelle on est plutôt enclin à rejeter l’idée de proximité seront appréciées au cas par cas. Dans l’affaire citée ci-dessus, le théâtre de l’accident était séparé du lieu de travail d’une dizaine de mètres. Dans une autre, la distance de 600 mètres n’a pas été jugée rédhibitoire, le juge ayant pris en considération le fait que le commerce choisi par l’agent constituait une option pratique et économique pour ce dernier en l’absence de restaurant administratif, ainsi que le fait que l’agent empruntait pour s’y rendre le trajet le plus direct qui soit (Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2022, Madame C… A c/ Commune E… n°1914378). 

Naturellement, le lien avec le service sera établi uniquement si l’agent a quitté le service pour acheter son déjeuner. L’accident survenu dans un centre commercial où l’agent faisait ses emplettes pendant la pause déjeuner est un accident dépourvu de lien avec le service (Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n°2106613).

Pause consacrée à une activité : est-ce le prolongement normal du service ?

Que faire enfin des situations plus originales ? On l’aura compris, la frontière entre les pauses déjeuner « assimilées à du temps de service » et celles qui relèvent entièrement de la libre disposition par l’agent de son temps personnel, relèvent d’une appréciation au cas par cas. Or cette appréciation peut s‘avérer particulièrement délicate lorsque les agents ont organisé entre eux une activité autre que le partage d’un repas. En effet, il n’est pas rare que les agents participent à des manifestations de convivialité, notamment sportives, sur l’heure de midi. 

Face à de telles activités, il va falloir déterminer le niveau d’implication de l‘administration dans l’organisation de l’évènement en question. Alors qu’il est toujours admis qu’il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif, et que l’agent n’est en théorie pas obligé de participer à l’activité, on peut tout de même parfois considérer que l’administration a joué un rôle dans l’organisation de ladite activité, ou, à défaut, qu’elle l’a laissé se mettre en place sans s’y opposer. 

Ainsi, est victime d’un accident de service l’agente d’un lycée qui se blesse au cours d’une activité « roller » organisée juste avant la pause méridienne, à laquelle participaient la proviseure et ses secrétaires, organisée à l’initiative de la proviseure, encadrée par un enseignant d’EPS de l’établissement et présentée comme une activité de cohésion (Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2022, Ministre de l’éducation nationale, n°2100512). Le juge relève que ces circonstances démontrent bien que cette activité constitue le prolongement normal du service, nonobstant une attestation selon laquelle il aurait été précisé en amont à la victime que ladite activité ne devait pas être considérée comme étant organisée par l’établissement. 

À l’inverse, l’agent victime d’une rupture du tendon d’Achille sur un terrain de football fait valoir sans succès que cette activité sportive s’inscrivait dans le prolongement de ses fonctions d’accompagnement social de travailleurs handicapés, alors que sa direction s’était opposée à l’activité, en l’espèce en raison du contexte sanitaire (Tribunal administratif de Marseille, 28 novembre 2023, EPD Louis Philibert, n°2105218).

En synthèse, lorsqu’un accident survient au cours de la pause méridienne d’un agent, c’est-à-dire alors que ce dernier n’est pas, au sens strict, en service, il convient néanmoins d’examiner les circonstances dans lesquelles s’est déroulée cette pause déjeuner. Dans tous les cas où l’agent s’est contenté de se restaurer en prévision de la poursuite de sa journée de travail, on considérera qu’il n’a pas réellement rompu le lien avec le service.  Dans tous les cas où, à l’inverse, l’agent a entrepris une activité qui démontre qu’il a pu vaquer à ses occupations autres que la seule satisfaction de son besoin de s’alimenter, il faudra plutôt considérer que l’accident est survenu dans le cadre de sa vie privée et qu’il n’a pas à être pris en charge par l’administration.  

Il faut donc examiner les faits précisément afin de tracer la frontière entre les activités qui peuvent être « assimilées au service », et celles pour lesquelles on ne parvient plus à déceler la marque de l’administration employeur, quand bien même elles auraient pour objet un renforcement souhaitable des liens entre collègues. En guise d’ultime illustration on pourra donc se référer au cas de l’agent blessé à la tempe par un collègue ayant entrepris la démonstration d’un tour de magie, dans un bar, lors d’un pot de départ ; accident qui n’a, assez logiquement, pas été reconnu comme imputable au service (Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, AP-HP, n°2400395).

Pour plus d’informations sur les accidents de service un peu hors du commun, consultez notre article sur les crises cardiaques.

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