La définition de l’accident de service permet d’appréhender la crise cardiaque
La définition de l’accident de service retenue par le juge administratif est la suivante : « Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. » (Conseil d’État, 15 juin 2012, Centre hospitalier d’Auch, n°348258).
En d’autres termes, tout accident survenu alors que l’agent était dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions constitue, par nature, un accident de service.
Dans ces conditions, l’agent n’a pas à établir l’existence d’un lien supplémentaire entre son accident et le service. Il n’est pas nécessaire qu’il se soit blessé à cause du service, mais uniquement à l’occasion de celui-ci.
Cela s’explique par le fait que la responsabilité de l’administration face aux accidents de service s’est construite historiquement sur modèle d’une responsabilité « pour risque », donc sans faute, et non pour faute (Conclusions de Monsieur le Rapporteur public Vincent Daumas sous la décision Conseil d’État, 16 juillet 2014, Madame Andrée A, n°361820, au sujet des risques psychosociaux et de l’appréhension du suicide au travail comme accident de service). Tout employeur qui fait réaliser un travail à un agent l’expose à un risque de lésion, et est tenu d’en réparer les conséquences, quand bien même il n’a pas commis de faute à l’origine de cet accident.
Il demeure que les fragilités d’un agent, absolument dépourvues de tout lien avec sa vie professionnelle, peuvent transparaitre ou se manifester sur ses heures de travail. C’est la raison pour laquelle la définition de l’accident de service ménage une exception pour les « circonstances particulières » de nature à « détacher » l’évènement du service.
Or c’est précisément par ce prisme de la « circonstance particulière » que sont traitées les crises cardiaques (par exemple : Tribunal administratif de Dijon, 1 décembre 2022, La poste n°2100358). Face à une « circonstance particulière », l’obligation d’établir le lien avec le service réapparaît.
Un lien difficile à établir entre la crise cardiaque et le service
Invisibles, souvent multifactoriels, les problèmes cardio-vasculaires de l’agent peuvent se développer plusieurs années avant de culminer par un malaise cardiaque. La survenance d’un tel accident pendant le temps du service n’est pas nécessairement à attribuer au travail pour autant. Son imputabilité au service ne sera donc reconnue « qu’en cas de relation directe, certaine et déterminante entre un tel accident et le service » (Cour administrative d’appel de Versailles, 22 septembre 2020, Recteur de l’Académie de Créteil, n°17VE03961).
Reste à déterminer la partie sur laquelle reposera la charge de la preuve de ce lien direct, certain et déterminant, ou de son absence. Face à la difficulté de récolter des données objectives, datées, et quantifiées, cette charge s’avère tout aussi exorbitante pour les deux parties. Dans ces conditions, la charge de la preuve est partagée. Le juge se prononce « au vu des circonstances de l’espèce », c’est-à-dire qu’il forge sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les deux parties.
Quatre éléments vont généralement être pris en compte dans les débats.
L’administration, se reposant sur des expertises médicales, pourra tenter de mettre en avant l’existence d’antécédents médicaux chez l’agent (Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2023, Centre hospitalier de la côte basque, n°2102734).
Elle pourra également tenter de retrouver dans les déclarations de l’agent des indices indiquant que des signes avant-coureurs du malaise auraient débuté plusieurs heures voire plusieurs jours avant sa prise de poste (Tribunal administratif de Nîmes, 19 septembre 2024, Hôpital Lozère, n°2200092 : dans cette affaire, le juge va jusqu’à rejeter la qualification même d’accident de service, puisque le critère de soudaineté fait selon lui défaut, s’agissant d’un malaise évolutif s’étant installé sur plusieurs jours avant d’aboutir à un infarctus).
De son côté, l’agent tentera de faire reconnaître des conditions de travail sources de stress (Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2023, Commune de Saint-Herblain, n°1901974, à l’instar d’un contexte de suppression de postes et de coupes budgétaire, ici), ou ayant nécessité un effort inhabituel et violent (Cour administrative d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, Commune de Combloux, n°23LY00113).
Que retenir de la jurisprudence sur les crises cardiaques ?
Plusieurs constats ressortent d’une étude globale de la jurisprudence en matière de crises cardiaques, d’AVC, et autres malaises de cette nature.
D’abord, il apparaît que l’administration ne peut pas, avec succès, faire reconnaître l’imputabilité de l’accident à n’importe quel problème de santé rencontré par l’agent. Les facteurs de comorbidité, comme le tabagisme notamment, et les autres problèmes de santé rencontrés par l’agent sont appréciés avec circonspection par le juge.
En revanche, si l’agent présente des antécédents cardio-vasculaires documentés, même sans aller jusqu’au diagnostic d’une pathologie spécifique, ce facteur pèsera très lourd dans la décision du juge.
Par ailleurs, il apparaît plus aisé pour un agent dépourvu d’antécédents de faire reconnaitre l’imputabilité d’une crise cardiaque provoquée par un effort physique (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 décembre 2022, Bordeaux Métropole, n°20BX03917 ;Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2024, CHU de Nantes, n°2008123), que par des conditions de travail anxiogènes.
Rares sont les agents qui auront réussi à établir la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre une situation de stress au travail et un accident cardiaque. On peut citer toutefois une décision du Tribunal administratif de Nantes, concernant une infirmière de 56 ans, malheureusement décédée d’un infarctus et dont le juge reconnait « qu’elle a été soumise à des facteurs de stress importants liés à la nécessité de s’adapter, à 56 ans et après avoir passé 23 ans dans un service d’hospitalisation, à ses nouvelles fonctions au sein d’un service dans lequel le climat de travail était particulièrement dégradé. » (Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 2023, Centre hospitalier de Cholet, n°1907358).
Il va sans dire que pour les deux parties, comme pour le juge, tenter de déterminer avec certitude l’origine d’une crise cardiaque s’apparente à un travail de détective particulièrement inconfortable, a fortiori dans le contexte dramatique d’un accident qui aurait été fatal à l’agent.
On rappellera enfin que les ayants-droits de l’agent décédé en fonctions peuvent engager la responsabilité (sans faute, toujours) de l’administration pour obtenir la réparation de leur préjudice moral personnel.
Pour davantage d’informations sur la thématique des accidents de service et maladies professionnelles, consultez également notre article relatif au piège des dates en cas de rechute.

