L’agent exclu peut travailler pendant une période d’exclusion
Par définition, un agent exclu ne travaille pas et n’est pas rémunéré. Bien que les employeurs publics aient le plus souvent conscience de « frapper l’agent au porte-monnaie », l’objectif de l’exclusion est avant tout de mettre l’agent hors d’état de nuire au service. L’absence de rémunération est donc la conséquence de l’exclusion, et non sa raison d’être. L’interdiction des sanctions pécuniaires figure d’ailleurs parmi les principes généraux du droit du travail (Conseil d’État, Assemblée, du 1er juillet 1988, SNCF, n°66405).
Considérant qu’une exclusion peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à deux années, il est logique qu’un agent ne soit pas privé de la possibilité de se procurer des ressources financières. Or l’exclusion, par son caractère temporaire, ne s’analyse pas comme une perte d’emploi, et ne permet donc pas à l’agent de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). S’il veut retrouver une rémunération, l’agent va devoir travailler :
Conseil d’État, Chambres réunies, 3 juin 2019, n°424377
6. Par ailleurs, alors même que l’agent exclu temporairement ne pourrait, ainsi qu’elle l’allègue, prétendre, pendant la période où court cette sanction, à l’allocation d’assurance prévue par l’article L.5422-1 du code du travail, cette circonstance n’a pas, par elle-même, pour effet d’empêcher l’agent de percevoir un revenu pendant cette même période. L’exécution de la sanction ne fait, ainsi, notamment obstacle ni à ce que l’agent public exerce, tout en conservant son emploi public, un autre emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s’imposent à lui, ni à ce qu’il sollicite, s’il s’y croit fondé, le bénéfice du revenu de solidarité active prévu par l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.
Comme le précise cette décision du Conseil d’État, l’agent exclu peut exercer un autre emploi sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s’imposent à lui. En effet, même exclu temporairement, il demeure un agent public à part entière. La question qui se pose est celle des règles déontologiques visées par le Conseil d’État. Le doute est permis.
Règles de cumul, règles de contrôle : quelle différence ?
Pour comprendre le débat juridique sur les règles déontologiques à appliquer à l’agent public exclu, il faut se rapporter à l’architecture du Code général de la fonction publique.
Le titre II du code comprend un chapitre III consacré aux « règles de cumul », et un chapitre IV intitulé « contrôle et conseil » et qui traite entre autres du « contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leur fonctions ».
Les dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.132-1 et suivants du Code général de la fonction publique posent ainsi les règles applicables aux cumuls d’activités lucratives entreprises par les agents publics. Ces dispositions instaurent une distinction entre des cumuls d’activités soumis à simple déclaration et des cumuls d’activités soumis à une autorisation de l’administration. Selon l’activité considérée, un agent peut, en outre, ne rentrer dans aucune des dérogations ainsi prévues et être tenu de renoncer soit à son emploi public, soit à son projet d’activité annexe.
Ces règles contribuent à garantir la qualité et la bonne image du service public. Elles visent, d’une part, à s’assurer que les collaborateurs de l’administration restent suffisamment disponibles pour assurer leurs missions. Elles visent, d’autre part, à préserver l’image du service public en évitant que ceux qui l’incarnent ne soient associés à des activités… ne faisant pas l’unanimité.
Les dispositions des articles L.124-4 et suivants et R.124-27 et suivants organisent les règles de contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leur fonctions ». Elles prévoient notamment que « l‘agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». L’objet de ces règles est donc plutôt de prévenir les situations de conflit d’intérêts et de pantouflage.
L’ agent exclu n’est pas soumis aux règles de cumul
À quelle série de dispositions sont soumis les agents publics sous le coup d’une sanction d’exclusion : règles de cumul ou règles de contrôle ?
Dans une décision en date du 27 mars 2025, le Tribunal administratif de Poitiers répond et opte pour une application des seules règles de contrôle :
Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2025, Commune de Terres-de-Haute-Charente, n°2202806
D’autre part, alors que la requérante était privée de revenus pendant une période d’un an en raison de la sanction d’exclusion temporaire qui lui avait été infligée, elle n’était plus soumise au principe d’interdiction de cumul d’activités prévu par les dispositions précitées de l’article L.123-1 du code général de la fonction publique, mais seulement à ses obligations déontologiques d’information préalable résultant de celles de l’article L.124-4 du même code, sans que l’absence de réponse de Mme C aux sollicitations de la commune quant à l’exercice de son activité privée ne puisse être regardée comme un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique auquel elle n’était pas tenue pendant son exclusion.
Autrement dit, le Tribunal administratif de Poitiers considère que les agents publics exclus doivent être regardés comme ayant cessé temporairement leurs fonctions, comme pourraient l’être des agents placés en disponibilité d’office pour convenances personnelles par exemple.
L’agent exclu doit donc adresser à son employeur public, avant de débuter son nouvel emploi, un dossier comportant notamment une description de son projet permettant à l’administration d’apprécier la compatibilité de celui-ci avec ses fonctions publiques, compte tenu de la nature plus ou moins sensible de ces fonctions et des responsabilités afférentes.
En cela, les agents exclus sont placés dans des conditions plus favorables que leurs homologues « activement en service », puisque leurs horizons de recherche d’emploi sont plus larges, limités uniquement par les dispositions relatives aux conflits d’intérêts qui n’ont pas véritablement vocation à toucher une majorité des agents publics territoriaux.

