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12/08/2026

Agent public condamné en justice : que faire ?

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Rédigé par

Mina Moal

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, n’a pas d’obligation d’avertir son employeur lorsqu’il a été condamné pénalement par la justice (Conseil d’État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d’Hyères, n°367724).Il est toutefois rare que cette information ne finisse pas par être portée à la connaissance de l’administration un jour ou l’autre.  Comment réagir lorsque vous découvrez que l’un de vos agents a été condamné par le juge pénal, et comment faire pour obtenir les informations dont vous aurez besoin pour agir ? On fait le point sur les grands principes à maîtriser.

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Comment savoir à quelle peine l’agent a été condamné ?

Que faire lorsque vous avez eu vent de la condamnation de l’agent par des échos officieux ou par la presse, mais que vous n’avez aucun document en votre possession ? Pouvez-vous demander un extrait de son casier judiciaire ? Vers qui se tourner pour en savoir plus sur la condamnation de l’agent ?
 

D’abord, en matière de consultation du casier judiciaire d’un agent, il faut absolument garder à l’esprit que l’interdiction est la règle, et la consultation l’exception. En effet, la consultation du casier judiciaire d’un agent est une possibilité ouverte dans les cas précis où la loi autorise cette entorse au droit au respect de la vie privée.

Les cas de figure dans lesquels une consultation est possible sont donc prévus par l’article 776 du code de procédure pénale :

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l’État saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée, ainsi que de demandes d’agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d’infractions à la loi pénale ;

Une administration peut donc consulter le casier judiciaire d’un agent dans le cadre d’une procédure de recrutement, ou « en vue d’engager des poursuites disciplinaires ».

En revanche, le juge administratif a eu l’occasion d’affirmer clairement que rien n’autorise l’administration à solliciter la délivrance du bulletin n°2 de l’un de ses agents en cours de carrière en dehors de toute procédure disciplinaire.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2022, Centre Hospitalier des Quatre villes, n°2001071

« 3. Il résulte de ces dispositions que les articles précités du code de procédure pénale fixent limitativement les cas dans lesquels une administration peut solliciter la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire d’un agent. Or, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un établissement de santé public peut, en cours d’exécution de contrat et en dehors de toute procédure disciplinaire, solliciter la délivrance du bulletin n°2 de l’un de ses agents. En l’espèce, il est constant que l’administration a spontanément sollicité la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A alors même qu’aucune faute ne lui était reproché, et ce, en l’absence de toute base légale l’y autorisant. Par suite, le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché sa décision d’une irrégularité en se fondant sur un extrait du casier judiciaire de M. A qu’il n’était pas habilité à solliciter. »

Dans cette décision, le juge semble donc exiger non pas qu’une procédure soit officiellement engagée contre l’agent (et pour trouver la date à laquelle une procédure disciplinaire est officiellement engagée, rendez-vous sur notre précédent article)  mais a minima qu’une faute soit reprochée à l’agent. Cela est en effet cohérent avec l’expression « en vue de poursuites » retenue par le code de procédure pénale.

On peut toutefois anticiper les difficultés pratiques de cette jurisprudence : suffit-il de se prévaloir de n’importe quelle faute de l’agent pour solliciter un extrait du casier judiciaire de l’agent, sans avoir jamais eu d’intention sérieuse d’engager une procédure ?

En conséquence, si la seule faute que vous avez à reprocher à votre agent réside précisément dans la condamnation dont vous avez eu vent, méfiez-vous de l’utilisation d’un extrait de casier sollicité et obtenu. Mieux vaut vous ménager la preuve de votre ferme intention de le sanctionner avant de faire la demande d’extrait du casier.

Pour savoir précisément à quoi votre agent a été condamné, une alternative est possible. L’article 11-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut informer l’administration des condamnations prononcées à l’encontre des personnes qu’elle emploie, « s’il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ».

Il vous est donc loisible d’écrire au Procureur de la République près le Tribunal qui a condamné votre agent, en lui demandant une copie du jugement rendu à son encontre.

Le Procureur a toutefois la possibilité de refuser, s’il estime que la condamnation ne s’inscrit pas dans les conditions du texte cité ci-dessus, autrement dit s’il estime que cette information n’est pas nécessaire pour prévenir un trouble à l’ordre public assurer la sécurité des personnes ou des biens.

Par ailleurs, cette demande ne passera pas inaperçue. Le procureur, s’il accepte de vous communiquer le jugement, devra informer votre agent de l’information qu’il vous a délivrée.

Quand bien même vous devriez en principe pouvoir en savoir plus sur la condamnation de votre agent, les conditions prévues pour actionner ces deux options laissent théoriquement la place à des cas de figure dans lesquels vous seriez dans l’incapacité de prouver avec certitude que votre agent a été condamné, voire qu’il ne remplit plus les conditions pour faire partie de la fonction publique…

Que faire face à la condamnation de l’agent public ?

Lorsqu’un agent est condamné par le juge pénal, la collectivité ne peut pas se ranger derrière la décision de ce dernier pour sanctionner directement son agent. Il lui appartient de mettre en œuvre une procédure disciplinaire dans les conditions habituelles… A quelques exceptions près.

On l’a rappelé, en dehors du cas particulier que l’on abordera plus bas, la condamnation pénale n’emporte aucun effet automatique sur la carrière de votre agent public.  En tant qu’autorité hiérarchique, si vous voulez agir, vous devez donc mettre en œuvre une procédure disciplinaire. La condamnation pénale de l’agent n’est alors rien d’autre que l’une des pièces du dossier disciplinaire de l’agent.

Lorsque vous apprenez la condamnation de l’un de vos agents publics, la première question à se poser est la suivante : est-il souhaitable de sanctionner votre agent ? En effet, rien ne vous y oblige. L’autorité hiérarchique est libre d’engager des poursuites, ou de ne pas le faire.

Cette liberté implique que, si votre agent a commis une infraction impliquant un tiers, ce tiers victime ne peut, ni exiger de vous que vous preniez une sanction, ni contester le niveau de cette sanction si elle lui parait trop laxiste (Conseil d’État, 2 juillet 2010, Consorts A., n°322521). 

Si vous décidez effectivement que les faits portés à votre connaissance ne peuvent rester impunis, vous avez la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires contre votre agent. En effet, si l’effet « double peine » est souvent invoqué par les agents concernés, il n’en reste pas moins qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à l’administration de se fonder sur des faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent » (Conseil d’État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d’Hyères, n°367724).

Il faut néanmoins distinguer deux cas de figure.

Un agent public, titulaire ou contractuel, est astreint à une certaine exigence d’exemplarité. L’obligation de dignité lui est imposée 24 heures sur 24, en service comme en dehors du service. Certaines infractions sont particulièrement infamantes et peuvent donc justifier qu’il soit mis fin à la carrière de l’agent dans le service public (violences graves, corruption, affaires médiatisées…).  

Pour cela, il faudra toutefois s’écarter du raisonnement habituel selon lequel toute faute, tout manquement à une obligation professionnelle, peut justifier une sanction disciplinaire. En effet, lorsque les faits sont commis en dehors du service, la sanction disciplinaire ne sera justifiée que lorsque les faits ont eu un retentissement sur le service, ont jeté le discrédit sur la fonction exercée par l’agent, ou encore ont gravement porté atteinte à l’honneur et à la considération de cette fonction.

Ces faits doivent en outre être replacés dans leur contexte, c’est pourquoi on devra apprécier : leur gravité intrinsèque, la nature des fonctions de l’agent, et l’étendue de ses responsabilités. Comme toujours, en matière disciplinaire, la recherche de la juste sanction implique un raisonnement fin et personnalisé. Ainsi, un enseignant, condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une obligation de soins, pour des faits d’exhibition sexuelle impliquant directement des enfants, peut être révoqué. Les faits, relayés par la presse, étaient de nature à porter atteinte « à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 avril 2021, Ministre de l’éducation nationale n°19BX02226).

Mais à l’inverse, la révocation d’un adjoint technique de formation-recherche du ministère de l’agriculture, condamné pour des faits d’agression sexuelle sur personne vulnérable par ascendant, a pu être annulée par le juge.  En effet, bien que cet agent fût en poste dans un établissement accueillant potentiellement des mineurs, il n’exerçait pas de fonctions d’enseignement, ni même au contact des étudiants. En outre, le juge a retenu la circonstance selon laquelle les faits n’avaient pas eu de retentissement sur le service et n’avaient pas fait l’objet d’une publicité susceptible de ternir l’image de l’établissement. Dans ce cas précis, la révocation était donc une sanction disproportionnée (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 octobre 2022, Ministre de l’agriculture, n°21NT02378).

Enfin, précisons qu’en la matière, les règles sont identiques en ce qui concerne les agents titulaires (Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2023, Commune de Cassagnoles, n°2104484) et les agents contractuels (Tribunal administratif d’Orléans, 13 juin 2023, Recteur de l’Académie d’Orléans-Tours, n°2200452).

Si votre agent a été condamné pour des faits commis avant même son entrée dans la fonction publique, il faut gravir encore un échelon dans la gravité des faits, pour qu’une sanction puisse lui être infligée.

En effet, dans ce cas de figure, il faut que les faits soient purement et simplement incompatibles avec le maintien de l’agent dans la fonction publique :

 Conseil d’État, 3 mai 2013, Département de la Seine-Saint-Denis, n°438248

2. Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire.

Ici également les mêmes principes sont applicables tant aux agents titulaires qu’aux agents contractuels (Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 2024, Recteur de l’Académie de Versailles, n°2207281).

Sont souvent visés par cette mesure exceptionnelle :

  • les agents qui travaillent au contact de mineurs et qui ont été impliqués dans des affaires de mœurs ou de criminalité organisée (par exemple : Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 2024, Recteur de l’Académie de Versailles, n°2207281)
  • les policiers, gendarmes et autres agents titulaires d’une fonction exigeant une exemplarité particulière. Par exemple, il a été jugé que le fait, pour un sapeur-pompier professionnel, de provoquer sous l’emprise de l’alcool un accident de la circulation ayant gravement blessé quatre personnes et tué une autre, est incompatible avec les fonctions de cet agent (Cour administrative d’appel de Lyon, 3 novembre 2021, SDIS de Saône-et-Loire, n°19LY01451).

Il faut bien voir que, puisque les faits doivent être incompatibles avec le maintien en fonctions de l’agent, seule la révocation ou le licenciement est envisageable. Ce type de faits, antérieurs au recrutement de l’agent, ne s’accommodent donc d’aucune forme de demi-mesure. Vous devrez nécessairement faire un choix entre le départ définitif de l’agent, ou l’absence totale de sanction.  

Il existe un cas de figure particulier dans lequel l’agent va devoir quitter le service, sans que la collectivité ne puisse d’ailleurs s’y opposer, et sans qu’elle n’ait de procédure à mettre en œuvre. Il se rencontre lorsque l’agent a été condamné à la privation des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une fonction publique.

En application de l’article 131-26 du code pénal, une personne peut être condamnée à une privation de tout ou partie de ses droits civiques (droit de vote, droit d’éligibilité). Ce même article précise que « l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. ».

En effet, pour mémoire, « nul ne peut être fonctionnaire s’il ne jouit pas de ses droits civiques » (article L.321-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires ; la même exigence est prévue par décret pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique).

La jouissance des droits civiques fait partie des conditions requises non seulement pour devenir agent public, mais encore pour le rester : « Nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s’il ne jouit pas de l’intégralité de ses droits civiques » (Conseil d’État, 28 mai 1982, Roger, n°25468).

Le code général de la fonction publique est clair sur le sujet :

Article L.550-1 du code général de la fonction publique :

« La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

1° De la démission régulièrement acceptée ;

2° De la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ;

3° Du licenciement ;

4° De la révocation ;

5° De l’admission à la retraite ;

6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 321-2 ;

7° De la déchéance des droits civiques ;

8° De l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public.

Cet article précise donc en outre que l’interdiction d’exercer un emploi public par décision de justice entraîne également une cessation de plein droit des fonctions d’agent public.

Il en va de même pour les agents contractuels : les différents décrets applicables précisent bien que la déchéance des droits civiques entraine de plein droit la cession du contrat sans préavis ni versement d’une indemnité.

Dans ce cas de figure, il n’y a donc pas de procédure disciplinaire à mener : la cessation des fonctions est automatique. L’administration est d’ailleurs en situation de compétence liée pour radier l’agent, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas s’y opposer (par exemple, Conseil d’État, 12 juillet 1995, Ministre de l’éducation nationale, n°147734 ; Conseil d’État, 4 décembre 1992, M. Kamano Z., n°118545).

Automatique, implacable, la cessation des fonctions est également rétroactive à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire soit à la date d’expiration du délai pour faire appel, soit, en cas d’appel, à la date de la confirmation de la condamnation (Conseil d’État, 17 novembre 2010, Ministre du budget, n°315829).

Quid si votre agent vous a caché sa condamnation pendant plusieurs années et a continué à travailler pour la collectivité alors qu’il n’en avait plus le droit ?

La règle est stricte : tout traitement versé après la date à laquelle les fonctions auraient dû cesser donne lieu à restitution. Ce sont donc potentiellement plusieurs années de traitement qui sont à reverser par l’agent.

Pour tenir compte des services faits, toutefois, le montant dû par l’agent est corrigé par le préjudice qu’il a subi en poursuivant le travail sans droit à rémunération (Conseil d’État, 22 mars 1999, Georges X., n°191393). Dans cette décision, le juge avait estimé que le préjudice suivi par l’agent s’élevait à 50% du montant de ses traitements. Pour le dire autrement, l’agent devait reverser à son administration la moitié des traitements perçus entre sa condamnation et sa radiation effective.

En revanche, les droits à pension de l’agent sont maintenus tant qu’il n’est pas mis fin au service de l’intéressé (Conseil d’État, 17 juin 2005, Ministre de l’intérieur, n°215761).

Enfin, il est à noter que l’agent, titulaire ou contractuel, conserve la possibilité de demander sa réintégration (titulaires) ou son réemploi (contractuels) lorsque la peine de privation des droits civiques ou d’interdiction d’exercer une fonction publique prend fin.

L’administration dispose en principe d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la réintégration (Conseil d’État, 25 mars 1996, Coste, n°125906).

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