13 avril 2019 : naissance du CITIS dans la fonction publique territoriale
Entre 1987 et 2017, les règles relatives aux congés des agents publics territoriaux étaient énumérées à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, bien connu sous le nom de « CITIS », a fait son entrée dans le droit via une ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Ce texte est à l’origine de l’insertion d’un article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983, devenu la référence en matière de blessure ou de maladie contractée en service et jetant les bases du régime du CITIS (aujourd’hui transposé aux articles L.822-18 et suivants du code général de la fonction publique).
Ces dispositions étaient toutefois insuffisantes pour être applicables en l’état. Restait encore à déterminer la procédure d’octroi du CITIS en ce qui concernait les agents publics territoriaux.
Le décret tant attendu n’est arrivé que le 10 avril 2019, modifiant les dispositions du décret du 30 juillet 1987, dont les articles 37-1 et suivants complètent désormais le régime du CITIS pour ces agents territoriaux.
Le décret du 10 avril 2019 a été publié le 12 avril 2019, est entré en vigueur le lendemain de cette publication, et c’est ainsi que la date du 13 avril 2019 est devenue la date d’entrée en vigueur du régime du CITIS pour les agents publics territoriaux.
(Ré)analyser l’imputabilité de la maladie professionnelle au stade de la rechute ?
Ancien régime, nouveau régime : dans les deux cas, les textes posent les conditions à remplir par un agent pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie.
Or, justement, ces conditions sont drastiquement différentes selon le régime applicable.
Des ouvrages entiers pourraient être consacrés à la question ; nous nous contenterons ici d’un rappel des grands principes.
Sur la forme d’abord, avant l’entrée en vigueur du CITIS, le décret du 30 juillet 1987 était bien laconique sur les aspects pratiques et procéduraux de la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident. Désormais, la procédure d’octroi du CITIS est bien plus précisément encadrée.
C’est sur le fond que le bouleversement est le plus important.
Sous l’ancien régime, « une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, « [devait] être regardée comme imputable au service si elle [présentait] un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec ses conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service » (Conseil d’État, Chambre réunies, 13 mars 2019, Communauté d’agglomération du Choletais, n°407795).
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, le raisonnement est totalement différent et se décline en trois temps.
D’abord, le texte instaure une présomption d’imputabilité au service des maladies répertoriées dans les tableaux des maladies professionnelles (articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale) lorsque les conditions du tableau sont remplies (délai de prise en charge, délai d’exposition, liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie).
Ensuite, lorsqu’une ou plusieurs de ces conditions fait défaut, la maladie n’est plus présumée imputable au service, mais l’agent peut toutefois obtenir reconnaissance de l’imputabilité s’il prouve que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions :
Enfin, si l’affection en question n’est pas prévue par les tableaux des maladies professionnelles (ce sera par exemple le cas des troubles dépressifs), l’agent peut obtenir la reconnaissance de l’imputabilité en démontrant que la maladie est « essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions » et qu’elle est susceptible, selon le conseil médical, d’entrainer un taux d’incapacité permanente partielle (« IPP ») d’au moins 25%.
L’intérêt de ne pas se tromper de régime devient donc évident. Une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie hors tableaux parce que le taux de 25% d’IPP n’est pas atteint (nouveau régime) est manifestement illégale, si la seule question qui devait se poser était celle de l’existence d’un lien direct entre la maladie et les fonctions (ancien régime).
La collectivité ne doit donc pas perdre de vue le régime applicable, au risque sinon de devoir essuyer les annulations en justice les unes après les autres.
Conseil : lorsque vous saisissez le conseil médical, assurez-vous de bien préciser expressément la question à laquelle il doit répondre, et n’hésitez pas à insister sur le régime applicable.
Quel régime pour la rechute d’une maladie professionnelle antérieure au 13 avril 2019 ?
Nous en venons donc à la question qui nous préoccupe particulièrement : à la lumière de ces éléments, quel régime est applicable lorsqu’un agent subit, en 2026, une rechute d’une maladie initialement diagnostiquée avant le 13 avril 2019 ?
Faut-il continuer à appliquer les anciennes dispositions, ou la rechute doit-elle être traitée à l’aune des nouvelles dispositions ?
Le Conseil d’état, interrogé par le Tribunal administratif de Grenoble, a apporté une réponse à cette question dans un avis en date du 18 février 2025 (n°195725).
D’abord, le juge rappelle que le droit des agents « à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée », et que ce droit « inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute ».
Le juge nous invite ensuite à nous remémorer sa définition exacte de la rechute, qui désigne « une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine ».
Ces postulats de départ étant posés, le Conseil d’état indique que si un agent victime d’une maladie diagnostiquée avant le 13 avril 2019 est atteint de troubles nouveaux provenant de « l’évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur », autrement dit de troubles qui constituent une conséquence exclusive de cette maladie (une rechute, donc), l’agent a le droit à la prise en charge de cette rechute via l’octroi d’un CITIS sans que l’on ne recherche si cette rechute remplirait aujourd’hui les conditions pour être reconnue imputable au service.
Pour le dire autrement, face à une déclaration de rechute d’une maladie professionnelle antérieure au 13 avril 2019, la seule question que vous devez vous poser est la suivante : les troubles nouveaux sont-ils la conséquences exclusive de la maladie initiale ? Si la réponse est positive, l’agent a le droit à la prise en charge de sa maladie dans les conditions habituelles : rémunération à plein traitement de ses arrêts et remboursement des honoraires médicaux et des soins rendus nécessaires par la maladie.
« Dans toute autre hypothèse », précise le juge, « il convient d’apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ». Traduction : si les troubles déclarés ne peuvent en réalité pas être qualifiés de rechute au sens strict, il faut appliquer le nouveau régime pour déterminer leur imputabilité ou non au service.

Dernière précision : en revanche, pour ce qui est de la forme de la déclaration de rechute, elle doit être faite dans les conditions actuellement prévues au sein du décret du 30 juillet 1987, notamment en ce qui concerne le délai d’un mois imparti à l’agent pour présenter sa déclaration.
En conclusion : face à une déclaration de rechute d’une maladie professionnelle, n’oubliez pas de vous interroger sur la date de diagnostic initial de la maladie. Si cette date est antérieure au 13 avril 2019, l’agent a le droit à la prise en charge des conséquences de sa rechute sans se voir opposer les nouvelles conditions d’imputabilité issue du nouveau régime.

