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Faut-il représenter les espaces proches du rivage dans le PLU ?
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme que les auteurs du PLU n’ont pas l’obligation de représenter les espaces proches proches du rivage dans la partie graphique du règlement. Rien n’interdit toutefois qu’il le fasse. Ils peuvent également les représenter dans les cartes du PADD ou du rapport de présentation mais le tracé ne sera alors pas opposable (CAA Marseille, 1er février 2024, n° 23MA00292).
Quand dormir au travail relève bien du temps de travail effectif
Certains établissements nécessitant la présence permanente d’agents, notamment des veilleurs de nuit en EHPAD, mettent en place des « astreintes » sous le mode de la « veille couchée ». Les agents sont présents sur leur lieu de travail mais ont la possibilité se retirer dans une salle de repos et d’y dormir tant qu’une intervention de leur part n’est pas nécessaire.
Si l’expression « astreinte » est ici placée entre guillemets, c’est bien parce que la qualification d’astreinte de ces heures n’a rien d’évident.
Sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés : que faire ?
Lorsqu’un agent conteste une sanction disciplinaire, et que l’exécution de cette sanction est suspendue par le juge des référés, que peut faire l'administration ? Doit-elle se résigner à réintégrer son agent, y compris lorsque l’intérêt du service s’y oppose ?...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2024
Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions rendues en matière de loi Littoral au mois d’avril 2024. A noter, en particulier, le retour devant la cour administrative d’appel de Marseille après cassation du projet Bouygues immobilier sur la commune de Roquebrune-sur-Argens. La chronique analyse également deux décisions rendues en matière indemnitaire.
La mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif : c’est fini.
La possibilité pour un agent de cumuler sur une même période des traitements et une pension de retraite versée rétroactivement est validée par le juge administratif depuis 2018. Dont acte pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales...
Consécration du droit au silence de l’agent poursuivi disciplinairement
Le droit de se taire, ou droit de garder le silence, est une garantie bien connue de la procédure pénale, mais pas uniquement de celle-ci. Ce droit est dérivé du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même tiré du principe du respect de la présomption d’innocence, deux garanties rattachées au droit au procès équitable. Ce droit au silence tire notamment ses sources de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de la consommation foncière d’ici 2031.
Chronique de jurisprudence loi Littoral mois de février 2024
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2024 comporte plusieurs décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants qui continue à alimenter le contentieux relatif à la mise en œuvre de la loi Littoral. A noter également, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui statue après renvoi du Conseil d’Etat sur la centrale photovoltaïque de Narbonne près de l’usine exploitée par Orano.
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