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Chronique de jurisprudence loi Littoral des mois de juillet et août 2023
C’est avec quelques jours d’avance que le Blog loi Littoral publie la synthèse de la jurisprudence de juillet et août 2023. A noter, les suites de l’arrêt avant dire doit qui avait constaté l’illégalité partielle du PLUi du territoire d’Avranches-Mont-Saint-Michel en raison d’incompatibilités avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Au programme également, un arrêt du Conseil d’Etat qui censure pour dénaturation des faits la décision de la CAA de Bordeaux refusant de qualifier un espace d’urbanisé au sens de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2023
A noter ce mois ci, un intéressant arrêt du Conseil d’Etat qui précise les critères d’appréciation de l’agglomération ou du village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Le Blog Loi Littoral a également relevé deux arrêts sur la prise en compte du SCOT dont l’un qui fait application d’un SCOT antérieur à la loi ELAN. A lire également, une décision de la CAA de Toulouse sur les critères de l’espace proche du rivage et une décision de la CAA de Bordeaux sur les espaces remarquables.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2023
La chronique de jurisprudence du mois d’avril 2023 montre toute l’importance prise par le SCOT dans l’application de la loi Littoral et notamment du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants. Les décisions rapportées montre également que son rôle n’est pas tout à fait le même selon qu’un PLU ou une décision liée à l’usage du sol soit en cause. Dans le premier cas, le SCOT joue un rôle de prisme à travers lequel la loi est appliquée. Dans le second, il s’agit d’une application conjointe des dispositions de la loi et de celles du SCOT qui la met en œuvre. Le Conseil d’Etat en tire les conséquence dans un arrêt qui précise l’office du juge en présence d’un SCOT illégal.
Rappels sur le régime du prêt de matériel communal aux agents
Le prêt gracieux de matériel communal aux agents à des fins privées est une question dont la règlementation s’est très peu saisie. Pourtant, la qualification juridique de ces prêts a des conséquences importantes sur le calcul de la rémunération de l’agent. Par...
Peut-on faire un ravalement de façade sur une construction édifiée irrégulièrement ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade comme vient le le rappeler le Tribunal administratif de Nice dans un jugement du 12 avril 2023 (n°1906055).
Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent
En matière de report et d’indemnisation des congés non-pris, le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions contraires du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. A compter du dernier jour de l’année travaillée, les agents ont ainsi 15 semaines pour demander...
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l'heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de créer plusieurs appartements...
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