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Le Conseil constitutionnel confirme l’application du droit au silence aux agents publics poursuivis disciplinairement
En avril dernier, nous revenions sur la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit au silence dans le cadre de toute procédure susceptible d’aboutir à une sanction ayant le caractère d’une punition (Conseil constitutionnel, 8 décembre 2023, n°2023-1074...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2024
La chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de juin 2024 analyse plusieurs décisions relatives aux notions d’agglomération et de villages existants. A noter également, des décisions sur l’espace urbanisé de la bande de cent mètres et sur les activités économiques et les services publics exigeant la proximité immédiate de l’eau. A signaler également, un contentieux indemnitaire qui doit inciter les communes à la prudence lors de la délivrance de certificats d’urbanisme.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2024
La chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de mai 2024 comporte quelques décisions intéressantes sur la notion d’agglomération et de village. A noter, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui permet de comprendre la distinction entre ces deux notions et celle d’autre secteur urbanisé introduite par la loi ELAN en 2018.
Faut-il représenter les espaces proches du rivage dans le PLU ?
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme que les auteurs du PLU n’ont pas l’obligation de représenter les espaces proches proches du rivage dans la partie graphique du règlement. Rien n’interdit toutefois qu’il le fasse. Ils peuvent également les représenter dans les cartes du PADD ou du rapport de présentation mais le tracé ne sera alors pas opposable (CAA Marseille, 1er février 2024, n° 23MA00292).
Quand dormir au travail relève bien du temps de travail effectif
Certains établissements nécessitant la présence permanente d’agents, notamment des veilleurs de nuit en EHPAD, mettent en place des « astreintes » sous le mode de la « veille couchée ». Les agents sont présents sur leur lieu de travail mais ont la possibilité se retirer dans une salle de repos et d’y dormir tant qu’une intervention de leur part n’est pas nécessaire.
Si l’expression « astreinte » est ici placée entre guillemets, c’est bien parce que la qualification d’astreinte de ces heures n’a rien d’évident.
Sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés : que faire ?
Lorsqu’un agent conteste une sanction disciplinaire, et que l’exécution de cette sanction est suspendue par le juge des référés, que peut faire l'administration ? Doit-elle se résigner à réintégrer son agent, y compris lorsque l’intérêt du service s’y oppose ?...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2024
Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions rendues en matière de loi Littoral au mois d’avril 2024. A noter, en particulier, le retour devant la cour administrative d’appel de Marseille après cassation du projet Bouygues immobilier sur la commune de Roquebrune-sur-Argens. La chronique analyse également deux décisions rendues en matière indemnitaire.
La mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif : c’est fini.
La possibilité pour un agent de cumuler sur une même période des traitements et une pension de retraite versée rétroactivement est validée par le juge administratif depuis 2018. Dont acte pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales...
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