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Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de la consommation foncière d’ici 2031.
Chronique de jurisprudence loi Littoral mois de février 2024
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2024 comporte plusieurs décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants qui continue à alimenter le contentieux relatif à la mise en œuvre de la loi Littoral. A noter également, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui statue après renvoi du Conseil d’Etat sur la centrale photovoltaïque de Narbonne près de l’usine exploitée par Orano.
De l’importance du lexique dans le plan local d’urbanisme
Dans une décision n° 467572 datée du 17 janvier 2024, le Conseil d’État, à travers son interprétation du principe d’indépendance des législations, continue à inviter les auteurs de documents d’urbanisme à se saisir pleinement de leur pouvoir de rédaction et de définition au sein du lexique des plans locaux d’urbanisme.
Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?
La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas non plus satisfaisant que des erreurs qui se sont glissées dans ces écrits perdurent et fassent naître un doute sur leur signification et leur portée. Entre rectification d’une simple coquille et modification substantielle, voici les grandes règles qui président à la modification des délibérations et des procès-verbaux de séance du conseil municipal.
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023
Au sommaire de la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023, plusieurs arrêts sur la notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants. A noter en particulier, un arrêt du Conseil d’Etat qui illustre la distinction entre extension de l’urbanisation et extension d’une construction.
Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300).
Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil d’État reprend ici la définition d’extension inscrite dans le lexique national de l’urbanisme.
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