Droit de l’urbanisme

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Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif ne doivent pas bouleverser la nature même du projet.

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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?

Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez récente pour être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, cette procédure doit être achevée avant que le délai imparti ne soit écoulé.

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