Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de la consommation foncière d’ici 2031.
Dans une décision n° 467572 datée du 17 janvier 2024, le Conseil d’État, à travers son interprétation du principe d’indépendance des législations, continue à inviter les auteurs de documents d’urbanisme à se saisir pleinement de leur pouvoir de rédaction et de définition au sein du lexique des plans locaux d’urbanisme.
Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300).
Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil d’État reprend ici la définition d’extension inscrite dans le lexique national de l’urbanisme.
Dans l’objectif de concilier le droit au recours avec l’impératif de sécurité juridique, la possibilité d’agir contre un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, dans un article précédent, nous avions eu l’occasion de préciser les modalités d’application de l’article 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui définit les conditions de l’intérêt à agir permettant de former un recours devant le juge de l’urbanisme (LGP blog de droit de l’urbanisme, « Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ? », 17 mai 2023).
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade comme vient le le rappeler le Tribunal administratif de Nice dans un jugement du 12 avril 2023 (n°1906055).
