Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300).

Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil d’État reprend ici la définition d’extension inscrite dans le lexique national de l’urbanisme.

De nombreuses décisions de cours avaient pourtant tranché en faveur d’une interprétation moins stricte de la notion d’extension, permettant de qualifier d’extension des projets de construction doublant voire triplant la surface de plancher de la construction existante (Cour administrative d’appel de Lyon, ord., 2 août 2023, Préfet de la Haute-Savoie, requête n°23LY01800, concernant une villa passant d’une surface de plancher de 80 m2 portée à 205 m2 ; Voir encore : Cour administrative d’appel de Marseille, ord., Commune de Lourmarin, 20 décembre 2017, concernant une extension d’une maison d’habitation passant de 129 à 375 m2 de surface de plancher). 

Compte-tenu des critères de la définition posée, le Conseil d’État annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles. Les magistrats de la Cour d’appel avaient en effet qualifié de simple extension le projet de construction portant la surface de plancher d’une maison d’habitation de 63 m2 à 329 m2. Or, pour le Conseil d’Etat, en l’absence de définition de la notion d’extension par le plan local d’urbanisme applicable, l’extension devait nécessairement présenter des dimensions inférieures à l’existant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

À RETENIR : le critère des dimensions inférieures est supplétif. En d’autres termes, les auteurs d’un plan local d’urbanisme peuvent expressément prévoir que la notion d’extension s’entend également des projets de construction qui créent une surface de plancher supérieure à l’existant.

Photo d’illustration :  Illustration soumise à la licence CC BY-ND

Noé Le Moal

Share