DOMANIALITÉ

Que les biens relèvent du domaine public ou privé, le cabinet d’avocats LGP conseille les collectivités publiques sur la gestion de leur domaine et les assiste dans toutes les actions qu’elles envisagent de mener

LES PRINCIPALES ACTIVITÉS DE NOTRE CABINET D’AVOCATS LIÉES À LA DOMANIALITÉ

• Vente et acquisition : suivi de la procédure de désaffectation et déclassement, analyse des délibérations, suivi de toute la procédure de vente ou d’acquisition (de la fixation du prix suite à l’avis de France Domaine à la conclusion de la vente…)

• Occupation domaniale : assistance à la rédaction et la résiliation de conventions d’occupation, analyse des risques indemnitaires…

• Tous les projets d’actes (délibérations, acte de vente, convention…) sont ainsi validés par le cabinet qui assure la défense des collectivités dans les éventuels contentieux auxquels peuvent donner lieu ces décisions