Blog Droit de l’Urbanisme
Peut-on faire un ravalement de façade sur une construction édifiée irrégulièrement ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade comme vient le le rappeler le Tribunal administratif de Nice dans un jugement du 12 avril 2023 (n°1906055).
Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ?
Les recours contre les permis de construire sont parfois considérés abusifs. Comment faire pour obtenir une condamnation pour recours abusif ?
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l'heure où la pénurie de logements se fait...
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ?
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ? Tant le Conseil d’Etat que la réglementation applicable viennent de trancher en faveur de la destination « entrepôt ».
Quelles sont les conséquences de l’illégalité de la délibération de prescription du PLU(i) ?
Les illégalités affectant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ont plus ou moins de conséquences en fonction du moment auquel elles sont invoquées.
Emplacement réservé et projet conforme
La destination de l’emplacement réservé inscrite au sein d’un PLU a une importance capitale : un projet dont l’objet n’en serait pas conforme ne peut être réalisé. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme n’est accordée pour un projet non conforme.
Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !
Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite.
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