Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Fin de l’expérimentation sur l’interdiction de retrait des autorisations portant sur des antennes-relais
L’expérimentation interdisant le retrait des autorisations antenne-relais est expirée.
Emplacement réservé et projet conforme
La destination de l’emplacement réservé inscrite au sein d’un PLU a une importance capitale : un projet dont l’objet n’en serait pas conforme ne peut être réalisé. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme n’est accordée pour un projet non conforme.
Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !
Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite.
Peut-on autoriser de nouveaux travaux sur une construction alors que le permis initial a été annulé ?
Quid d’une construction réalisée conformément à un permis de construire finalement annulé ? En effet, il peut arriver que le permis de construire soit finalement annulé alors que la maison est déjà construite. Cette annulation peut résulter d’un long contentieux devant les juridictions administratives, pendant 2,...
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La location d’un bien comme meublé de tourisme de type « Air bnb » nécessite-t-elle une autorisation au titre du code de l’urbanisme?
En témoigne l’institution notamment, par l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, d’un régime d’autorisation préalable au changement d’usage. Au delà de cet encadrement, la question se pose de savoir si le fait de louer son bien comme meublé de tourisme nécessite...
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La loi Climat et Résilience : création d’un nouveau droit de préemption
La loi Climat institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle
Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications...
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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?
Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser...
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TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?
Le transfert du permis de construire, acte créateurs de droits, n’a lieu qu’avec l’accord de son bénéficiaire. Si ce dernier est décédé, c’est à ses héritiers de donner leur accord.
La simple qualité d’acquéreur évincé ne donne pas droit à agir contre un permis de construire.
Dans l’objectif de concilier le droit au recours avec l’impératif de sécurité juridique, la possibilité d’agir contre un permis de construire est strictement encadrée. Ainsi, dans un article précédent, nous avions eu l’occasion de préciser les modalités d’application de l’article 600-1-2 du Code de l’urbanisme...
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Peut-on faire un ravalement de façade sur une construction édifiée irrégulièrement ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, de nouveaux travaux ne peuvent être envisagés qu’à la condition que la demande d’autorisation porte également sur la régularisation de la construction. Ce principe s’applique également au ravalement d’une façade...
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Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis de construire ?
Les recours contre les permis de construire sont parfois considérés abusifs. Comment faire pour obtenir une condamnation pour recours abusif ?
Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
A l’heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de créer plusieurs appartements indépendants. Cette division...
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Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ?
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ? Tant le Conseil d’Etat que la réglementation applicable viennent de trancher en faveur de la destination « entrepôt ».
Quelles sont les conséquences de l’illégalité de la délibération de prescription du PLU(i) ?
Les illégalités affectant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ont plus ou moins de conséquences en fonction du moment auquel elles sont invoquées.