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Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?

Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?

La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas non plus satisfaisant que des erreurs qui se sont glissées dans ces écrits perdurent et fassent naître un doute sur leur signification et leur portée. Entre rectification d’une simple coquille et modification substantielle, voici les grandes règles qui président à la modification des délibérations et des procès-verbaux de séance du conseil municipal. 

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Rappels sur le régime du prêt de matériel communal aux agents

Rappels sur le régime du prêt de matériel communal aux agents

Le prêt gracieux de matériel communal aux agents à des fins privées est une question dont la règlementation s’est très peu saisie. Pourtant, la qualification juridique de ces prêts a des conséquences importantes sur le calcul de la rémunération de l’agent. Par principe : des avantages en natureLes avantages en nature s’entendent de tout avantage résultant de la mise à disposition ou de la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais...

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Fonction publique et location de gîte : des activités incompatibles ?

Fonction publique et location de gîte : des activités incompatibles ?

En principe, un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Cependant les collectivités territoriales sont fréquemment confrontées à la question des agents qui cumulent service public et activité lucrative de location de gîte ou de chambre d’hôtes.

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Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent

Le sort des congés non pris avant le départ d’un agent

En matière de report et d’indemnisation des congés non-pris, le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions contraires du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. A compter du dernier jour de l’année travaillée, les agents ont ainsi 15 semaines pour demander le report de 4 semaines de congés. Qu’en est-il lorsque ce report n’est plus possible en raison du départ de l’agent ? En cas de départ : l’indemnisation des congés non-prisEn cas de fin de la relation de travail entre l’agent et...

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À PROPOS

Présent à Brest et à Paris, le cabinet d’avocats LGP conseille collectivités, professionnels et particuliers en droit public et en droit de l’urbanisme. Plus de 30 années de pratique nous ont permis d’avoir une expertise sur les questions de commande publique. Ce blog nous permet de partager nos connaissances en cette situation d’urgence sanitaire.

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