Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Comment motiver un refus de permis de construire ?
Conformément aux articles L 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, lorsque la décision rejette la demande de permis de construire, elle doit être motivée. L’article A. 424-4 précise quant à lui que l’arrêté de refus doit mentionner les circonstances de droit et de...
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Érosion côtière : un motif d’annulation du permis de construire ?
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un jugement du 8 novembre 2024, confirme l’annulation d’un permis de construire prononcée par le Tribunal administratif de Caen en se basant sur un motif de sécurité publique rarement retenu : le risque d’érosion côtière.
Tout savoir sur la procédure de retrait d’un permis de construire
Le retrait d’un acte administratif créateur de droits a des conséquences juridiques majeures : l’acte retiré est réputé n’avoir jamais existé. En raison de ces conséquences, le législateur a encadré strictement cette procédure, notamment s’agissant du retrait des autorisations d’urbanisme. Voyons ensemble les conditions et formalités...
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Déclaration préalable modificative : un Cerfa enfin disponible !
Si l’article A.441-7 du code de l’urbanisme prévoit expressément la possibilité de déposer un permis de construire modificatif via un formulaire Cerfa spécifique, aucune disposition équivalente n’existait jusqu’à récemment s’agissant de la déclaration préalable de travaux. Les choses ont cependant évolué avec l’entrée en vigueur...
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Quel droit d’accès aux autorisations d’urbanisme individuelles ?
Depuis une loi n°78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui reprise dans le Codes relations entre le public et l’administration, tout citoyen dispose d’un droit d’accès aux documents administratif. Mais qu’en est-il lorsque la demande porte sur un permis de construire, un permis d’aménager ou encore...
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Permis de construire modificatif : dans quels cas est-il délivré ?
Le permis de construire modificatif est un outil précieux permettant d’ajuster un projet initial sans déposer une nouvelle demande complète. Il est toutefois encadré par certaines conditions, récemment assouplies, issues de la réglementation et de la jurisprudence.
Évaluation environnementale des équipements sportifs ou de loisirs : impact du décret du 10 juin 2024
L’impact du décret du 20 juin 2024 sur les équipements sportifs ou de loisirs : ajout du seuil de 1000 personnes
Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
Adoptée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – a introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 avec...
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De l’importance du lexique dans le plan local d’urbanisme
Dans une décision n° 467572 datée du 17 janvier 2024, le Conseil d’État, à travers son interprétation du principe d’indépendance des législations, continue à inviter les auteurs de documents d’urbanisme à se saisir pleinement de leur pouvoir de rédaction et de définition au sein du...
En savoir plusComment motiver un refus de permis de construire ?
Conformément aux articles L 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, lorsque la décision rejette la demande de permis de construire, elle doit être motivée. L’article A. 424-4 précise quant à lui que l’arrêté de refus doit mentionner les circonstances de droit et de...
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La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un jugement du 8 novembre 2024, confirme l’annulation d’un permis de construire prononcée par le Tribunal administratif de Caen en se basant sur un motif de sécurité publique rarement retenu : le risque d’érosion côtière.
Tout savoir sur la procédure de retrait d’un permis de construire
Le retrait d’un acte administratif créateur de droits a des conséquences juridiques majeures : l’acte retiré est réputé n’avoir jamais existé. En raison de ces conséquences, le législateur a encadré strictement cette procédure, notamment s’agissant du retrait des autorisations d’urbanisme. Voyons ensemble les conditions et formalités...
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Si l’article A.441-7 du code de l’urbanisme prévoit expressément la possibilité de déposer un permis de construire modificatif via un formulaire Cerfa spécifique, aucune disposition équivalente n’existait jusqu’à récemment s’agissant de la déclaration préalable de travaux. Les choses ont cependant évolué avec l’entrée en vigueur...
En savoir plusQuel droit d’accès aux autorisations d’urbanisme individuelles ?
Depuis une loi n°78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui reprise dans le Codes relations entre le public et l’administration, tout citoyen dispose d’un droit d’accès aux documents administratif. Mais qu’en est-il lorsque la demande porte sur un permis de construire, un permis d’aménager ou encore...
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Le permis de construire modificatif est un outil précieux permettant d’ajuster un projet initial sans déposer une nouvelle demande complète. Il est toutefois encadré par certaines conditions, récemment assouplies, issues de la réglementation et de la jurisprudence.