Blog Commande Publique
Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique
Dans la continuité de la loi « Climat et résilience »[1] du 22 août 2021, la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a apporté quelques précisions en matière de commande publique afin de poursuivre l’objectif de prise en compte des enjeux environnementaux par les acheteurs publics.
Recours au tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
A titre expérimental, la loi n°2013-22 du 30 mars 2023 publiée au JO du 31 mars 2023, ouvre le tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour une durée de 5 ans.
Les membres du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement à caractère scientifique, culturel et professionnel ne sont pas des tiers privilégiés pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne »
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » peut introduire devant le juge administratif un recours en contestation de la validité d’un contrat public. Ce recours est...
Précisions sur le recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation du contrat administratif. En l’espèce, il s’agissait d’une délibération du conseil d’administration de l’ENS Lyon, cette dernière étant également partie au contrat approuvé. Un membre du conseil d’administration a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête tendant à l’annulation de la délibération. Par un jugement du 13...
La condamnation par un juge pénal à une peine d’exclusion des marchés publics doit avoir un caractère définitif pour entraîner l’exclusion des marchés publics
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut exclure un opérateur économique au stade de la candidature au motif d’une condamnation par un juge pénal à une peine accessoire d’exclusion des marchés publics si cette peine n’est pas devenue définitive c’est-à-dire qu’un appel ou un pourvoi est en cours. En l’espèce, le ministère des armées a lancé une procédure de passation « d’un accord-cadre de défense et de sécurité ayant pour objet l’acquisition d’heures de vol, sans...
Recommandations aux acheteurs pour faire face à la flambée des prix des matières premières
Par une circulaire du 30 mars 2022, publiée 1er avril 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
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