PRÉEMPTION

Loïg GOURVENNEC s’est spécialisé en droit de préemption. Le cabinet d’avocats LGP conseille et défend particuliers, professionnels et administrations publiques sur le droit de préemption urbain (ou DPU), droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD), dans les périmètres provisoires, dans les espaces naturels sensibles (ENS) et sur les fonds de commerce/artisanaux et baux commerciaux.

LES PRINCIPALES ACTIVITÉS DE NOTRE CABINET D’AVOCATS LIÉES AU DROIT DE PRÉEMPTION

• S’agissant des administrations, le cabinet LGP assiste les collectivités tout au long du processus d’élaboration de la décision de préemption. Le cabinet est en étroite collaboration avec les collectivités dès la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, les conseille dans la rédaction des préemptions et les défend dans les contentieux indemnitaires et d’annulation

• Pour les particuliers et professionnels confrontés à une préemption, le cabinet d’avocats LGP les accompagne dans les différents recours. Compte tenu des nombreuses règles procédurales, les illégalités potentielles sont nombreuses et permettent d’obtenir fréquemment une annulation des préemptions. La vente initialement prévue entre le vendeur et l’acquéreur évincé peut alors être réalisée. L’exercice illégal du droit de préemption par une collectivité peut également donner lieu à des procédures indemnitaires

FAUT-IL UN PROJET POUR PRÉEMPTER ?

• S’agissant du droit de préemption urbain, les projets doivent être nécessairement antérieurs à la décision de préemption. La préemption doit, de surcroît, être justifiée par l’existence d’un projet d’aménagement qui répond à l’une des finalités de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme dont la liste a un caractère limitatif : actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

• Concernant l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce/artisanaux et baux commerciaux, l’objectif est de permettre aux communes de préserver leur commerce de proximité dans un souci de diversité commerciale.

• Enfin, l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles a pour but de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (article L.113-8 du code de l’urbanisme).

QUELLE AFFECTATION POUR LE BIEN PRÉMPTÉ ?

• Dans les espaces naturels sensibles, les terrains acquis par préemption sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Si le terrain acquis par préemption n’a pas été utilisé comme espace naturel aménagé pour être ouvert au public dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l’ancien propriétaire ou ses ayants cause peuvent demander qu’il leur soit rétrocédé.

• Une fois exercé le droit de préemption sur un fonds de commerce, un fond artisanal ou un bail commercial, le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’acquisition, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal (article L.214-2 du code de l’urbanisme).

PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Les décisions de préemption peuvent bien évidemment être contestées. Les recours contre les préemptions sont portés devant les Tribunaux administratifs. Des demandes d’annulation – voire de suspension en référé – de ces préemptions sont présentées au Juge. Le cabinet d’avocats LGP accompagne les particuliers (vendeur ou acquéreur évincé) et professionnels (promoteurs, SCI…) confrontés à une préemption dans les différents recours gracieux ou contentieux qui doivent être initiés.

Compte tenu des nombreuses règles procédurales, les illégalités potentielles sont nombreuses et permettent d’obtenir fréquemment une annulation des préemptions. La vente initialement prévue entre le vendeur et l’acquéreur évincé peut alors être réalisée. L’exercice illégal du droit de préemption par une collectivité peut également donner lieu à des procédures indemnitaires.