Accueil ▶︎ Nos compétences ▶︎ Urbanisme – Aménagement
Une avocate à son bureau cocentrée sur son projet

Urbanisme & Aménagement

Autorisations d’urbanisme – Loi littoral – Préemption et expropriation – Droit pénal de l’urbanisme – Zones d’aménagement concerté – Gestion du domaine – Polices des immeubles

Nos autres compétences

Pôle commande publique – construction

En savoir plus

Pôle Droit des collectivités – RH

En savoir plus

Pôle planification-
environnement

En savoir plus

Forte d’une expertise historique dans l’aménagement du territoire, notre équipe vous aide à concilier respect du cadre règlementaire et nécessaire développement urbain. Nous vous accompagnons dans la résolution de toutes vos problématiques d’urbanisme, qu’il s’agisse de la délivrance des autorisations et de la fiscalité applicable, d’expropriation, de préemption ou de police des immeubles.

Nos prestations

  • Audit/analyse de la faisabilité juridique de projets immobiliers (division parcellaire, construction nouvelle, extension, rénovation, lotissement…) en vérifiant leur conformité aux règles fixées dans le code de l’urbanisme, la Loi Littoral, les documents d’urbanisme locaux (PLU, SCoT…)
  • Conseil sur la suite à donner aux recours gracieux dirigés contre une décision d’accorder ou refuser un permis d’aménager, un permis de construire ou une déclaration de non opposition à travaux (recours gracieux présenté par les tiers, recours du préfet, recours du pétitionnaire…) et rédaction des actes qui en découlent (mise en œuvre de la procédure contradictoire en cas de recours, courrier de rejet…) 
  • Accompagnement dans l’interprétation et l’application de la Loi Littoral aux autorisations d’urbanisme (espaces proches du rivage, notion de continuité avec une agglomération ou un village, bande des cent mètres…)
  • Gestion des contentieux liés aux autorisations d’urbanisme devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et démarches de négociation/médiation
  • Suivi de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et rédaction des courriers et actes (demande de pièces complémentaires, décision sursis à statuer, arrêté de délivrance ou de refus d’autorisation, arrêté de certificat d’urbanisme)
  • Conseil et appui en matière de fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement et autres participations financières)
  • Droit pénal de l’urbanisme (rédaction de procès-verbaux d’infractions, d’arrêtés interruptifs de travaux, constitution de partie civile et défense des intérêts de votre collectivité devant le juge pénal)
  • Assistance dans la procédure d’expropriation, de l’évaluation de la faisabilité juridique à la négociation de l’indemnité d’expropriation, puis prise en charge des éventuels contentieux, tant devant le juge administratif (défense de la déclaration d’utilité publique) que devant le juge de l’expropriation
  • Accompagnement dans la mise en place et l’exercice du droit de préemption (aide à la préparation des décisions de préemption, assistance depuis la Déclaration d’Intention d’Aliéner -DIA- jusqu’à la défense de la décision de préempter en cas de contentieux
  • Conseil et assistance en cas d’immeuble en péril ou insalubre (évaluation des risques juridiques en cas d’effondrements, de risques d’incendie etc., aide à la définition des mesures de police à envisager, rédaction des mises en demeure et arrêtés, démarches devant les juridictions pour obtenir une expertise, le droit d’entrer dans les lieux, la démolition de l’ouvrage etc.)
  • Formations sur mesure sur les thèmes de l’urbanisme, l’aménagement, l’interprétation et l’application de la Loi Littoral (par exemple, le volet contentieux des autorisations, l’instruction des autorisations d’urbanisme au regard de la Loi Littoral, la gestion des voies…)

Notre équipe pour vous accompagner

Pauline Riou

Maÿlis Fustec

Chloé Trémouilles

Maëliss L’arvor

Noé Le Moal Avocat

Noé Le Moal

Delphine Gouin-Poirier

Maëlyne Brochec

Valentine Cousin-Lescarmure

Plus
d’articles

Découvrir nos blogs

Emplacement réservé : comment supprimer ses effets ?

Les emplacements réservés constituent un outil essentiel de la planification urbaine. Ils permettent à une commune d’anticiper la réalisation d’un équipement public, d’une voie ou encore d’un espace vert en réservant les terrains nécessaires à cet effet. Mais les besoins des collectivités territoriales sont amenés...

En savoir plus

Non-contestation de la DAACT : le maire responsable ? 

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux est un document incontournable lorsque l’on réalise des travaux.  Son dépôt permet d’établir la date d’achèvement des travaux et fait courir un certain nombre de délais (délai de prescription pénale de six ans, délai...

En savoir plus

Une extension doit-elle toujours présenter des dimensions inférieures à la construction existante ?

Le Conseil d’État tranche en faveur de la définition du lexique national de l’urbanisme (Conseil d’État, 9 novembre 2023, Commune de Meudon, requête n°469300). Une extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante ainsi qu’un lien physique et fonctionnel avec elle. Le Conseil...

En savoir plus

Nos autres compétences

Pôle contrats-projets

En savoir plus

Pôle institutions-ressources

En savoir plus

Pôle planification-environnement

En savoir plus