Quelques rappels sur la déclaration d’achèvement des travaux et la contestation de conformité
Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire termine ses travaux, il dépose en mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).
Cette déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception (article R.462-1 du code de l’urbanisme)
Une fois cette déclaration réceptionnée en mairie, l’administration dispose, en principe, d’un délai de trois mois pour contester, le cas échéant, la conformité des travaux. (Article R.462-6 du code de l’urbanisme).
Ce délai est porté à cinq mois dans les cas où la visite de récolement est obligatoire. Ces cas sont visés par l’article R.462-7 du même code.
Il s’agit des travaux réalisés sur des monuments historiques ou situés au sein d’un secteur patrimonial remarquable, des travaux réalisés dans un site classé ou en instance de classement, des travaux réalisés sur des immeubles de grande hauteur ou des établissements recevant du public ou encore de travaux réalisés sur des parcelles classée au cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.
Avant l’expiration de ce délai de trois ou cinq mois, l’administration peut :
- soit contester la conformité des travaux et mettre en demeure le maître de l’ouvrage de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation délivrée ou de déposer une demande de permis de construire modificatif ;
- soit ne pas contester la conformité des travaux.
Dans cette seconde hypothèse, l’article R.462-10 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente délivre, de plein droit, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
Le certificat de non-contestation de la conformité engage-t-il la responsabilité de la commune ?
Si les travaux se révèlent finalement non-conformes au permis de construire, que la conformité des travaux n’a pas été contestée et qu’un certificat de non-contestation de la conformité est intervenu, la question se pose de savoir si la commune peut voir sa responsabilité engagée.
Le juge administratif apporte des éléments de réponse intéressants.
Pour mémoire, toute décision administrative illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration (Conseil d’État, section, 26 janvier 1973, requête n°84768).
S’agissant du certificat visé par l’article R.462-10 du code de l’urbanisme, selon la jurisprudence « il incombe au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation de construire dont il est titulaire ». De plus, « l’attestation de non-conformité, qui se borne à constater l’absence de contestation de la conformité, ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue pas une décision faisant grief ». (Cour administrative d’appel de Marseille, 25 mars 2021, requête n°19MA00622).
En d’autres termes, ce n’est pas l’administration qui s’engage sur la conformité des travaux. Le certificat de non-contestation de la conformité ne fait que constater une situation de fait : l’administration n’a pas contesté la conformité dans le délai imparti de trois ou cinq mois.
Dès lors, ce certificat n’est pas assimilable à une décision administrative dont l’illégalité fautive engagerait la responsabilité de la commune.
Enfin, on rappellera que l’absence de contestation de la conformité des travaux par l’administration ne s’oppose pas, en revanche, à ce que le maire constate l’existence d’une infraction d’urbanisme et mette en œuvre les pouvoirs dont il dispose en la matière.

