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Blog Droit de l'urbanisme
04/09/2026

Constat d’affichage du permis de construire : quelle valeur ?

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Rédigé par

Delphine Gouin-Poirier

En droit, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l’urbanisme). Pour se ménager la preuve de l’accomplissement de cette démarche, le recours à un constat par un commissaire de justice (autrefois appelé huissier de justice) apparaît comme une précaution indispensable à prendre. Toutefois, les choses ne sont malheureusement pas si simples : même en possession d’un constat d’affichage, tant l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme que le pétitionnaire restent parfois exposés à ce qu’un recours contentieux puisse être jugé recevable même au-delà du délai de deux mois. Explications.

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UN CONSTAT NE GARANTIT PAS LA RÉGULARITÉ DE L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE !

On ne le rappellera jamais assez : le constat d’affichage du permis de construire n’est qu’un moyen de preuve. Il sert ainsi à prouver que le délai de recours a bien été déclenché…mais sous réserve que celui-ci ait effectivement commencé à courir.

Les commissaires de justice exercent une profession juridique réglementée. Officiers publics et ministériels, ils ont seule qualité pour remplir un certain nombre de missions et peuvent notamment établir des constats, lesquels constituent un moyen de preuve solide devant les tribunaux.

Pour autant, les commissaires de justice constatent l’affichage sur place, sans nécessairement se prononcer sur sa régularité.

Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un commissaire de justice constate la présence d’un panneau d’affichage et consigne les mentions qui y figurent que cet affichage est régulier et a bien pour effet de faire courir le délai de recours contentieux.

Pour éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut vérifier, avant de solliciter un commissaire de justice, que les mentions obligatoires sont correctement apposées, mais aussi que toutes les autres conditions sont réunies pour que la régularité de l’affichage soit reconnue en cas de contentieux (respect des dimensions règlementaires du panneau, lisibilité des mentions depuis la voie publique).

À noter : il suffit parfois d’une mention erronée pour que le délai ne court pas, indépendamment de l’existence d’un constat d’affichage. C’est le cas lorsque l’omission ou l’erreur porte sur une erreur substantielle, comme la hauteur.

Concrètement, il convient, au cas par cas, de vérifier que le panneau d’affichage comporte bien l’ensemble des mentions obligatoires listées par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme car, encore une fois, le commissaire de justice ne procèdera pas à ce contrôle. 

Plus généralement, pour éviter les pièges, nous vous renvoyons à notre précédent article sur ce qu’il ne faut pas faire en matière d’affichage du permis de construire.

Il arrive que les pétitionnaires se bornent à solliciter le commissaire de justice pour un seul passage, voire deux.

La pratique veut cependant que l’on procède à trois passages, en demandant au commissaire de justice de faire un premier constat lors de l’installation du panneau d’affichage, un deuxième à l’issue du premier mois d’affichage écoulé, puis un troisième et dernier au bout de deux mois.

Juridiquement, ces trois passages ne sont exigés par aucun texte et dans la mesure où la preuve de l’affichage peut être apportée par tous moyens selon la jurisprudence (attestations, photographies…), rien n’impose formellement de les prévoir.

Toutefois, les trois constats successifs sont la façon la plus sécurisée de se ménager la preuve que l’affichage du permis de construire a bien été continu pendant une période de deux mois, étant rappelé que si ce délai de deux mois est interrompu (ou que le pétitionnaire n’a pas de preuve en sens inverse), le délai de recours peut ne pas être considéré comme purgé par le juge administratif.

Par ailleurs, les deuxième et troisième passages du commissaire de justice sont l’occasion de faire constater que non seulement l’affichage perdure, mais encore que les conditions pour qu’il soit jugé régulier sont toujours remplies, en termes de lisibilité notamment.

Attention : là encore, le pétitionnaire doit se montrer vigilant. Il lui appartient, avant chaque passage du commissaire de justice, de veiller que les mentions restent bien lisibles, et que rien ne vienne en gêner la lecture (végétation qui masquerait une mention, mentions qui s’effacent avec le temps…). Cette précaution évitera que le constat ne comporte des photographies avec des éléments de ce type, lesquels sont susceptibles de remettre en cause l’expiration du délai de recours si un requérant se plaint du manque de lisibilité du panneau d’affichage devant le tribunal administratif.

UN CONSTAT D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ÊTRE REMIS EN CAUSE

Souvent présenté comme la reine des preuves, le constat d’affichage peut malgré tout donner lieu à des débats importants devant le juge administratif.

Le constat dressé par commissaire de justice est un acte authentique qui est réputé faire foi, mais ses constatations matérielles font foi uniquement « jusqu’à preuve contraire ».

L’article 1 de l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice prévoit en effet :

«Les commissaires de justice peuvent en outre (…) effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ».

Il ressort de ces dispositions que les constatations effectuées par le commissaire de justice sont présumées exactes, mais qu’elles peuvent être remises en cause, le juge administratif devant apprécier la régularité et la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui lui sont soumises.

Ainsi, si la charge de la preuve de l’affichage pèse sur le bénéficiaire du permis, il n’en reste pas moins que les tiers qui contestent l’autorisation d’urbanisme au-delà du délai de deux mois ont la faculté de remettre en cause la régularité de l’affichage et le fait que le délai de recours ait bien couru, en produisant différents éléments de preuve :

  • des photographies, sous réserve qu’elles présentent des garanties d’authenticité suffisantes (ce qui n’est  pas le cas de photographies numériques, puisque les métadonnées peuvent être modifiées : Conseil d’État, 10 mars 2025, n°472387) ;
  • des témoignages, sachant que les attestations de personnes présentant un lien trop direct avec le projet ou le pétitionnaire (architecte, membres de la famille, entreprises chargées de la réalisation des travaux…) présentent une faible valeur probante ;
  • un ou plusieurs constats d’un commissaire de justice, venant établir, par exemple, que le panneau d’affichage n’est en réalité pas lisible, ou encore qu’il a été arraché.

Lorsque le permis de construire est contesté par un tiers devant le tribunal administratif, celui-ci n’est pas tenu par la façon dont sont rédigés les constats par les commissaires de justice.

La rédaction des arrêts rendus en la matière permet de comprendre qu’en cas de contentieux, le juge se sert des photographies prises par le commissaire de justice pour « vérifier » les explications littérales.

Voir par exemple : Cour administrative d’appel de Lyon, 3 décembre 2015, n°14LY01564

« 5. Considérant qu’il ressort de trois procès-verbaux de constat établis par huissier de justice que le panneau d’affichage du permis de construire en litige du 12 juillet 2013 était installé le 22 juillet 2013, était maintenu le 2 septembre 2013, et demeurait en place le 23 septembre 2013 ; que les photographies jointes à ces constats permettent de vérifier que l’ensemble des mentions requises, concernant tant les caractéristiques du projet que les droits et obligations des tiers, figuraient sur le panneau d’affichage et que le panneau était apposé en bordure de parcelles, lisible de la voie publique ; »

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Paris s’est appuyée à la fois sur des constats produits par des tiers, mais aussi sur les photographies prises le commissaire du justice du pétitionnaire pour conclure au fait que les mentions du panneau d’affichage n’étaient pas lisibles du trottoir ou de la chaussée (Cour administrative d’appel, 15 octobre 2025, n°23PA04967).

On ajoutera que le juge administratif se livre à une appréciation souveraine des faits sur la question de la visibilité/lisibilité de l’affichage depuis la voie publique (Conseil d’État, 30 juin 1999, n°190250).

Il peut, même lorsque le commissaire de justice a constaté que l’ensemble des mentions étaient lisibles depuis la voie publique, jugé que l’affichage est insuffisant pour un problème de visibilité.

Ainsi, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le panneau ne pouvait matériellement pas être installé plus près de la voie publique tout en étant protégé du vandalisme, est insuffisant l’affichage d’un permis de construire fixé sur une barrière à 20 m au moins en retrait d’un portail, ne pouvant être aperçu en circulant sur la voie publique qu’à travers les barreaux du portail au moment même où l’on se trouve au droit de celui-ci, alors même que l’huissier avait constaté le jour même de l’installation du panneau que l’ensemble des mentions étaient lisibles depuis la voie publique (Cour administrative d’appel de Lyon, 3 février 2004, n°99LY00656).

En conclusion, la régularité de l’affichage du permis de construire et la preuve de celle-ci constituent deux sujets bien distincts. Les constats d’affichage sont essentiels pour disposer d’une preuve, mais il convient, en amont de bien vérifier que l’affichage à constater est conforme aux exigences du code de l’urbanisme. Les constatations matérielles effectuées par le commissaire de justice sont en outre susceptibles d’être contredites devant le juge administratif, qui tranchera au regard de l’ensemble des pièces produites par les parties.

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