LA SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT PAR LA MODIFICATION DU PLU
Lorsqu’une commune veut purement et simplement faire disparaître un emplacement réservé, la solution la plus évidente consiste à modifier le document d’urbanisme.
QUELQUES RAPPELS SUR LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Un emplacement réservé est une servitude d’urbanisme instituée par un plan local d’urbanisme (PLU), ou un document en tenant lieu, qui délimite un terrain destiné à recevoir ultérieurement certains équipements ou aménagements. Il s’agit donc d’un outil de programmation urbaine pour répondre à l’un des objets listés à l’article L 151-41 du code de l’urbanisme :
- création de voies et ouvrages publics ;
- installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
- espaces verts et continuités écologiques ;
- programmes de logements en zone U et AU (mixite sociale) ;
- relocalisation face au recul du trait de côté.
Pour être opposable, l’emplacement réservé doit apparaître dans les documents graphiques du PLU , qui doivent délimiter son périmètre et sa localisation exacts.
Le PLU doit également indiquer avec une certaine précision à quoi doit servir l’emplacement réservé.
Quand une pièce du PLU définit avec précision les caractéristiques de l’emplacement réservé, en indiquant notamment sa superficie, son bénéficiaire et son objet, l’emplacement réservé est opposable aux autorisations d’urbanisme (voir par exemple : Cour administrative d’appel de Douai, 6 octobre 2022, n°21DA02113).
L’inscription en emplacement réservé a donc pour effet principal de rendre le terrain inconstructible en pratique, sauf à ce que le propriétaire présente un projet compatible avec la destination de la réserve.
Par conséquent, Conseil d’État a jugé, sur le fondement de l’ancien article L. 123‑1‑5 (dont la logique est reprise par L. 151‑41), que l’autorité chargée de délivrer le permis est tenue de refuser toute demande, même émanant du bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant que le PLU n’a pas été modifié (Conseil d’État, 20 juin 2016, n°386978).
Si le propriétaire conserve son droit de jouissance du bien, l’emplacement réservé constitue donc une limitation importante au droit de construire : pour que le propriétaire retrouve son droit plein et entier à construire, il faut en principe passer par une modification du PLU venant supprimer l’emplacement réservé.
MODIFIER LE PLU : LA SOLUTION LA PLUS ÉVIDENTE POUR SUPPRIMER UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ
Dans la mesure où l’emplacement réservé se trouve dans le règlement du PLU, la volonté de le supprimer s’analyse juridiquement comme la volonté de modifier le document d’urbanisme.
Un parallélisme des formes doit donc être observé, de telle sorte que la suppression d’un emplacement réservé ne peut en principe intervenir que par une procédure formalisée.
Même si la modification ne porte que sur la suppression de l’emplacement réservé, la commune doit donc respecter des règles procédurales strictes.
Ainsi, il faut a minima :
- que le maire (ou le président de l’établissement public intercommunal si la compétence PLU a été transférée à l’EPCI) prenne un arrêté pour prescrire la modification du PLU ;
- faire évoluer et adapter les pièces du PLU concernées par la suppression de l’emplacement réservé (évolutions présentées dans une notice de présentation de la modification)
- que les personnes publiques associées soient consultées ainsi que les maires des communes concernées s’il s’agit d’un PLUi ;
- qu’une participation du public soit organisée dans le respect du nouvel article L.153-41 du code de l’urbanisme,
- que le conseil municipal ou le conseil communautaire approuve le PLU ou le PLUI modifié.
Le propriétaire doit ensuite attendre que le document d’urbanisme modifié soit exécutoire pour pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions, et donc de la suppression de l’emplacement réservé.
La procédure est donc longue (il faut compter au minimum six mois si la modification ne porte que sur l’emplacement réservé), ce qui s’avère contraignant si le propriétaire concerné par l’emplacement réservé a un projet présentant un certain degré d’urgence, par exemple s’il souhaite réaliser sur son terrain une maison individuelle pour en faire sa résidence principale.
Il existe toutefois une option moins connue pour accélérer les délais.
L’EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE DÉLAISSEMENT
Le droit de délaissement, figurant à l’article L.152-2 du code de l’urbanisme, est souvent présenté comme la contrepartie dont bénéficie le propriétaire : la constructibilité étant limitée, il lui est permis d’exiger de la collectivité qu’elle fasse l’acquisition de son bien.
Les article L.230-1 et suivants du même code précise que le propriétaire doit, pour exercer son droit de délaissement, adresser à la mairie une mise en demeure mentionnant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
À réception de la mise en demeure, la collectivité a un an pour faire savoir si elle acquiert ou non le bien et si un accord amiable n’est pas trouvé dans ce délai d’un an, le Juge de l’expropriation, saisi par le propriétaire ou la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble.
En revanche, l’article L.230-4 du code de l’urbanisme prévoit que la réserve n’est plus opposable au propriétaire si le juge de l’expropriation n’est pas saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an qui commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure en mairie.
Cependant, il a été jugé, même si les articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l’urbanisme n’envisagent pas expressément ce cas, rien n’interdit à la collectivité de renoncer expressément à l’acquisition avant l’expiration du délai d’un an dont elle dispose pour se prononcer sur la mise en demeure.
Dans ce cas cette renonciation expresse à acquérir emporte l’inopposabilité automatique de la réserve au propriétaire du bien, sans qu’il soit nécessaire de prendre une délibération supprimant la réserve, notamment dans le cadre d’une procédure de modification du document local d’urbanisme » (Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2024, Synd. des copropriétaires de la résidence l’Allée des Tournelles, n° 2209707).
Dans le même esprit, le tribunal administratif de Montpellier au pu juger, dans un premier temps, qu’un permis de construire était illégal en ce qu’il n’était pas conforme à un emplacement réservé, en l’occurrence à l’alignement d’une future voie, puis dans un deuxième temps, que ce vice avait été régularisé par la délivrance d’un permis modificatif, intégrant la renonciation expresse de la collectivité à l’exercice de ses droits sur l’emplacement réservé, (Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2024, n°2206197)
Autrement dit, la collectivité peut, par une renonciation expresse à acheter, rendre la réserve inopposable au propriétaire, indépendamment d’une procédure formelle de modification du PLU.
Il suffit donc que le propriétaire adresse la mise en demeure d’acquérir et que la commune refuse expressément d’y donner suite dans la foulée pour que l’emplacement réservé continue à exister juridiquement, mais ne produise plus d’effets.
Attention cependant : ce mécanisme ne supprime pas juridiquement l’emplacement réservé (seulement ses effets à l’égard du propriétaire) et le principe reste que lorsqu’un emplacement réservé a perdu son utilité, il doit être supprimée en mettant en place la procédure de modification du PLU (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20 décembre 2018, JO Sénat du même jour, page 6598). Par conséquent, si un permis de construire peut être délivré plus rapidement avec une renonciation expresse à la mise en demeure faite par le propriétaire, la commune doit prévoir, en toute hypothèse, de modifier son PLU pour supprimer l’emplacement réservé sur lequel elle n’a plus de projet.
Pour davantage d’informations sur les emplacements réservés, consultez également notre article sur le thème de la conformité des projets à la destination de l’emplacement réservé.

