Oublier des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire
L’affichage de l’arrêté accordant le permis de construire en format A4 ne suffit pas : il faut prévoir un panneau de grande taille sur lequel doivent impérativement figurer des informations prévues par le code de l’urbanisme.
Rappel sur les mentions obligatoires de l’affichage
L’article A. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que doivent figurer les mentions obligatoires suivantes :
- nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire ;
- nom de l’architecte, auteur du projet architectural ;
- nature du projet
- superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier de permis de construire peut être consulté
- si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Attention donc à n’en oublier aucune : si une mention est manquante, cela peut suffire à ce que le délai de recours ne se déclenche pas, quand bien même l’affichage du permis de construire serait constaté par commissaire de justice.
Point de vigilance : nombreux sont les pétitionnaires qui achètent leur panneau d’affichage dans le commerce (grandes surfaces de bricolage…) ou utilisent celui fourni par un constructeur. Or, beaucoup de ces panneaux comportent des cases qui ne correspondent pas aux exigences du code de l’urbanisme.
Les conséquences de l’oubli de la mention relative à la notification du délai de recours
Conformément à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, les recours contre les permis de construire doivent être notifiés à l’autorité qui les a délivrés et au pétitionnaire. Le code de l’urbanisme impose donc de prévoir une mention spécifique à ce sujet sur le panneau d’affichage, dont le texte est le suivant :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.* 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Là encore, il est important de veiller à ce que cette mention soit correctement reproduite. Si l’affichage n’est pas régulier, il ne pourra pas être reproché aux requérants de ne pas avoir accomplir les formalités de notification. En d’autres termes, en cas de contentieux, cela privera la collectivité et le pétitionnaire de la possibilité d’invoquer une irrecevabilité devant le juge administratif si le requérant ne notifie pas son recours.
Remplir le panneau d’affichage du permis de construire mais en altérant son contenu
Une fois le panneau d’affichage rempli, la plupart des pétitionnaires pensent que le délai de recours se déclenche automatiquement. Ce n’est pas le cas : le permis de construire peut ne pas être sécurisé dès lors que les mentions sont erronées ou masquées.
Les incohérences entre les mentions du panneau d’affichage et le dossier de permis de construire
S’il est attendu des pétitionnaires qu’ils affichent leur permis de construire, c’est avant tout à des fins d’information des tiers, lesquels doivent pouvoir être en mesure d’apprécier l’importance du projet et l’impact qu’il peut avoir pour eux.
Ainsi, les informations fournies sur le panneau d’affichage (surface du terrain, superficie du terrain, hauteur…) doivent correspondre à celles fournies dans le dossier de permis de construire. Les informations doivent ainsi être les mêmes à la lecture du panneau et à l’examen des pièces produites par le pétitionnaire (formulaire CERFA, plan de masse, notice etc.).
Toutefois, le juge administratif fait preuve d’une certaine souplesse. Par exemple, une erreur sur la hauteur mentionnée sur un affichage n’entraîne l’irrégularité de celui-ci que si l’erreur est substantielle (Conseil d’Etat, 25 février 2019, n°416610).
Par prudence, mieux vaut malgré tout reprendre scrupuleusement les informations du dossier de permis de construire. Cela vaut notamment pour la description du projet, l’idéal étant de reprendre la description figurant dans l’arrêté de permis de construire.
Laisser les mentions obligatoires disparaître du panneau d’affichage
Le panneau informant sur le permis de construire doit rester lisible tout au long de l’affichage.
Cette obligation est cependant trop souvent oubliée.
Voici la liste non exhaustive des erreurs que notre cabinet constate dans le cadre des contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme :
- le mauvais choix de crayon pour remplir le panneau d’affichage, avec l’encre qui s’efface au fil du temps et des intempéries ;
- les mentions obligatoires qui deviennent partiellement illisibles parce que l’installation du panneau d’affichage est faite de telle sorte qu’elles sont masquées (exemple : panneau d’affichage installé à l’intérieur d’une maison, derrière une fenêtre dont les croisillons occultent un ou plusieurs chiffres) ;
- la végétation qui devient envahissante et masque les mentions obligatoires (en particulier l’herbe qui masque la mention relative à la notification des recours figurant en bas du panneau, lorsque celui-ci est directement posé sur le sol) ;
- le commissaire de justice qui appose un placard avec ses coordonnées sur une des mentions ;
- le panneau qui est tombé au sol suite à un coup de vent, et dont les mentions ne sont absolument plus visibles ;
Notre conseil : pour éviter ce genre de situations, le plus simple est d’identifier au moment de l’installation du panneau d’affichage du permis de construire ce qui pourrait venir altérer le contenu, de façon à prendre les mesures nécessaires pour que cela ne se produise pas (exemple : surélever le panneau d’affichage par rapport au sol en anticipant le fait que l’herbe poussera). Mieux vaut également vérifier régulièrement que le panneau d’affichage reste bien lisible.
Choisir un endroit trop discret pour afficher le permis de construire
Les pétitionnaires craignant un recours contre leur permis de construire ont parfois la fausse bonne idée de procéder à l’affichage de leur permis de construire, mais à l’abri des regards.
Sans surprise, le permis de construire doit être affiché sur le terrain d’assiette du projet. Si l’affichage est réalisé sur un terrain autre que celui du pétitionnaire, il est irrégulier (Conseil d’Etat, 11 juillet 2013, n°362977).
Le panneau doit en outre être lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Concrètement, si le terrain n’est pas desservi par une voie publique, il faut placer le panneau d’affichage en bordure de la voie publique ou de la voie ouverte à la circulation du public la plus proche.
L’installation peut ainsi être faite sur une voie privée (un chemin d’exploitation par exemple) mais attention, pas à n’importe quelles conditions : il faut dans ce cas qu’aucun obstacle n’empêche le public d’y accéder.
Par conséquent, si le panneau d’affichage du permis de construire est implanté à un endroit difficile d’accès, caractérisé par un ou plusieurs éléments laissant penser que l’accès est interdit (panneau d’interdiction, présence d’une barrière…), l’affichage ne sera pas considéré comme régulier.
Faire l’économie d’un constat par un commissaire de justice
Tous les avocats en droit de l’urbanisme vous le diront : en cas de contentieux, même lorsque l’affichage du permis de construire est régulier, il reste encore à en apporter la preuve.
Les preuves de l’affichage du permis de construire qui n’en sont pas
Juridiquement, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de recourir à un commissaire de justice pour constater l’affichage du permis de construire. La preuve est donc libre mais, en pratique, les preuves suivantes ne sont pas admises par le juge administratif :
- les photographies prises par le pétitionnaire eux-mêmes, quand bien même l’appareil photo ou le téléphone portable indique un jour et une heure de prise de vue (ces informations ne sont pas considérées comme fiables) ;
- les photographies prises avec le journal du jour ;
- les photographies de soi devant le panneau et se les envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe ;
- les applications mobiles, qui peuvent être prises en compte mais qui ne sont pas encore reconnues comme étant aussi fiables qu’un constat de commissaire de justice.
Les attestations de tiers peuvent en revanche se voir reconnaître une valeur probante, sous réserve d’être suffisamment nombreuses, circonstanciées et crédibles. Mieux vaut toutefois miser sur le passage d’un commissaire de justice pour sécuriser l’autorisation d’urbanisme.
Le constat par commissaire de justice : la solution la plus sécurisée
Le recours à un commissaire de justice représente certes un coût, mais qu’il convient de relativiser : il s’agit là de la façon la plus sûre de prouver l’affichage du permis de construire, et par conséquent de sécuriser l’autorisation d’urbanisme.
Le commissaire de justice doit passer à trois reprises sur une période de deux mois, en consignant dans son constat l’ensemble des informations pertinentes (liste des mentions obligatoires figurant sur le panneau d’affichage, endroit auquel est implanté le panneau…), en joignant des photographies.
Attention : le constat sert uniquement à prouver que l’affichage a eu lieu, mais n’établit absolument pas sa régularité. Pour cette raison, il est important, pour sécuriser une autorisation d’urbanisme, de procéder en deux temps, en vérifiant d’abord que le panneau du permis de construire est correctement rempli et installé, puis en faisant ensuite appel à un commissaire de justice qui consignera les éléments factuels.
Comme vous le voyez, l’affichage du permis de construire demande de la rigueur et de l’anticipation. Bien évidemment, les règles rappelées dans cet article valent aussi pour la déclaration préalable et le permis de construire modificatif.

