Blog Commande Publique
Les membres du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement à caractère scientifique, culturel et professionnel ne sont pas des tiers privilégiés pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne »
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » peut introduire devant le juge administratif un recours en contestation de la validité d’un contrat public. Ce recours est...
Précisions sur le recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation du contrat administratif. En l’espèce, il s’agissait d’une délibération du conseil d’administration de l’ENS Lyon, cette dernière étant également partie au contrat approuvé. Un membre du conseil d’administration a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête tendant à l’annulation de la délibération. Par un jugement du 13...
La condamnation par un juge pénal à une peine d’exclusion des marchés publics doit avoir un caractère définitif pour entraîner l’exclusion des marchés publics
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut exclure un opérateur économique au stade de la candidature au motif d’une condamnation par un juge pénal à une peine accessoire d’exclusion des marchés publics si cette peine n’est pas devenue définitive c’est-à-dire qu’un appel ou un pourvoi est en cours. En l’espèce, le ministère des armées a lancé une procédure de passation « d’un accord-cadre de défense et de sécurité ayant pour objet l’acquisition d’heures de vol, sans...
Modifications du code de la commande publique
Le décret n°2022-1683 a apporté cinq modifications notables au code de la commande publique. Tout d’abord, le décret maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de gré à gré d’un montant inférieur à 100 000 euros hors-taxe. Ensuite, le décret fixe à 30% le montant minimum des avances versées aux PME pour les marchés publics passés par l’État au lieu de 20% auparavant. Par ailleurs, il clarifie les...
Recommandations aux acheteurs pour faire face à la flambée des prix des matières premières
Par une circulaire du 30 mars 2022, publiée 1er avril 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Dans cette circulaire, dans la lignée de la circulaire du 16 juillet 2021, le Premier ministre demande aux acheteurs de l’Etat de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas...
Légère hausse des seuils de procédures formalisées pour les marchés publics et concessions applicables depuis le 1er janvier 2022
La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession au 1er janvier 2022.
Le dispositif d’achat innovant est pérennisé : dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros HT
Après trois ans d’expérimentation par l’ensemble des acteurs et sur tout le territoire (Décret n°2018-1225 du 4 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique), la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants d’un montant de moins de 100 000€ est définitivement inscrite au Code de la commande publique.
La loi ASAP élargit les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève temporairement le seuil des marchés de travaux
Afin de soutenir l’économie pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 facilite de nouveau la dispense de publicité et de mise en concurrence.
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