Nombre de pétitionnaires dont le permis de construire est visé par un recours considèrent celui-ci comme « abusif ». Comment obtenir une condamnation pour recours abusif ? Les recours contre les permis de construire peuvent (et c’est souvent le cas)...
A l’heure où la pénurie de logements se fait sentir dans certaines communes et où la densification foncière devient la règle, il est de plus en plus fréquent que certains propriétaires projettent de diviser leur bien en vue de créer plusieurs appartements...
Résumé : la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023 relève une intéressante décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur la notion de commune littorale et plus particulièrement sur la distinction entre les communes...
A titre expérimental, la loi n°2013-22 du 30 mars 2023 publiée au JO du 31 mars 2023, ouvre le tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour une durée...
Résumé : La loi Littoral est applicable, d’une part, aux communes riveraines de la mer et, d’autre part, aux communes riveraines d’estuaires désignées par décret. La jurisprudence a rappelé que la frontière entre la mer et l’estuaire devait...
