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La loi Climat et Résilience : création d’un nouveau droit de préemption
La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Celui-ci a pour but de permettre à la commune ou à...
Les membres du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement à caractère scientifique, culturel et professionnel ne sont pas des tiers privilégiés pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne »
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022
Résumé : La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en...