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Comment distinguer l’extension d’une construction de l’extension de l’urbanisation ?

Comment distinguer l’extension d’une construction de l’extension de l’urbanisation ?

Jan 5, 2023

Résume : Le Conseil d’Etat a jugé que l’extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Jusqu’alors, ce principe avait surtout été...

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