Comment distinguer l’extension d’une construction de l’extension de l’urbanisation ? Jan 5, 2023Résume : Le Conseil d’Etat a jugé que l’extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Jusqu’alors, ce principe avait surtout été...
