La Cour administrative d’appel de Marseille confirme que les auteurs du PLU n’ont pas l’obligation de représenter les espaces proches proches du rivage dans la partie graphique du règlement. Rien n’interdit toutefois qu’il le fasse. Ils peuvent également les représenter dans les cartes du PADD ou du rapport de présentation mais le tracé ne sera alors pas opposable (CAA Marseille, 1er février 2024, n° 23MA00292).
Certains établissements nécessitant la présence permanente d’agents, notamment des veilleurs de nuit en EHPAD, mettent en place des « astreintes » sous le mode de la « veille couchée ». Les agents sont présents sur leur lieu de travail mais ont la possibilité se retirer dans une salle de repos et d’y dormir tant qu’une intervention de leur part n’est pas nécessaire.
Si l’expression « astreinte » est ici placée entre guillemets, c’est bien parce que la qualification d’astreinte de ces heures n’a rien d’évident.
Lorsqu’un agent conteste une sanction disciplinaire, et que l’exécution de cette sanction est suspendue par le juge des référés, que peut faire...
Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions rendues en matière de loi Littoral au mois d’avril 2024. A noter, en particulier, le retour devant la cour administrative d’appel de Marseille après cassation du projet Bouygues immobilier sur la commune de Roquebrune-sur-Argens. La chronique analyse également deux décisions rendues en matière indemnitaire.
La possibilité pour un agent de cumuler sur une même période des traitements et une pension de retraite versée rétroactivement est validée par le...
Le droit de se taire, ou droit de garder le silence, est une garantie bien connue de la procédure pénale, mais pas uniquement de celle-ci. Ce droit est dérivé du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même tiré du principe du respect de la présomption d’innocence, deux garanties rattachées au droit au procès équitable. Ce droit au silence tire notamment ses sources de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
