La Cour administrative d’appel de Marseille confirme que les auteurs du PLU n’ont pas l’obligation de représenter les espaces proches proches du rivage dans la partie graphique du règlement. Rien n’interdit toutefois qu’il le fasse. Ils peuvent également les représenter dans les cartes du PADD ou du rapport de présentation mais le tracé ne sera alors pas opposable (CAA Marseille, 1er février 2024, n° 23MA00292).
Le Blog loi Littoral revient sur les principales décisions rendues en matière de loi Littoral au mois d’avril 2024. A noter, en particulier, le retour devant la cour administrative d’appel de Marseille après cassation du projet Bouygues immobilier sur la commune de Roquebrune-sur-Argens. La chronique analyse également deux décisions rendues en matière indemnitaire.
La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2024 comporte plusieurs décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants qui continue à alimenter le contentieux relatif à la mise en œuvre de la loi Littoral. A noter également, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui statue après renvoi du Conseil d’Etat sur la centrale photovoltaïque de Narbonne près de l’usine exploitée par Orano.
La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas non plus satisfaisant que des erreurs qui se sont glissées dans ces écrits perdurent et fassent naître un doute sur leur signification et leur portée. Entre rectification d’une simple coquille et modification substantielle, voici les grandes règles qui président à la modification des délibérations et des procès-verbaux de séance du conseil municipal.
